Compte Rendu de la réunion du 24 novembre 2015

Etaient présents :

Pour l’association NALA 85480 : Nigel Franks, trésorier, et Marit de Haan, présidente

Pour la DDPP - Mme Sophie Bouyer, directrice, et Monsieur Traynard, responsable du service de la protection animale (jusqu'au 31 décembre 2015).

Trois sujets ont été abordés :

  1. Les signalements concernant les deux chiens à l’attache se trouvant sur la D746, entre La Roche sur Yon et Saint-Florent-des-Bois – courriers d’octobre et novembre 2015 - Annexe 1
  2. L'étude statistique de NALA 85480 dont les résultats font apparaître un nombre anormalement élevé d’euthanasies dans certaines fourrières – courrier du 17 septembre 2015 - Annexe 2
  3. La proposition d’une rencontre entre les associations de protection animale, les maires et les vétérinaires


1. Chiens à l'attache se trouvant sur la D746 entre La Roche sur Yon et Saint-Florent-des-BoisAnnexe 1

Notre implication dans ce problème a débuté en mars 2015, et depuis nous avons reçu plusieurs signalements par courriel, ainsi que des appels téléphoniques, provenant de particuliers et d’associations.

Ces chiens sont à l'attache en permanence sur le bas-côté d’une départementale très fréquentée. Ils ne disposent pas d’eau propre et de nourriture. Les niches censées les abriter ne les protègent pas suffisamment de la pluie et du froid, car elles ne sont pas étanches, protégés des vents et de l’humidité. L’une des niches au moins ne tient pas sur pieds. (Arrêté du 25 octobre 1982 – Annexe I – Chapitre II)

Nous sommes contre l'attache des chiens. En effet, ce sont des animaux sociaux qui ont besoin de la compagnie des hommes. Ils vont bien et se comportent mieux quand ils vivent dans un foyer, avec « leur meute », savoir les membres de la famille à laquelle ils appartiennent. Toutefois, nous pouvons accepter que ces deux chiens soient attachés sur le bas-côté d’une route, aussi longtemps qu’ils seront maintenus ensemble, et que des niches répondant aux exigences légales susmentionnées soient mises à leur disposition.

Monsieur Traynard ne partage pas notre avis. Selon lui, le chien développe un degré de sociabilité en fonction de sa race et de son rôle. Dans un premier temps Monsieur Traynard, déclare ne pas avoir connaissance d'une réglementation sur les niches. Pour lui, le droit positif est seulement constitué par l’arrêté du 3 avril 2014 « fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime », lequel ne s’applique qu’aux professionnels. Dès lors, il ne peut fonder aucune mesure de police administrative sur ce texte, puisque les chiens sont détenus par un particulier. Selon lui, la loi est appliquée.

Toutefois, le droit positif comprend également l’arrêté du 25 octobre 1982, dont l’annexe I dans son chapitre II prévoit :

3. Les propriétaires. gardiens ou détenteurs de tous chiens et chats, animaux de compagnie et assimilés doivent mettre à la disposition de ceux-ci une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour les maintenir en bon état de santé.

5b : Les niches, les enclos et les surfaces d'ébats doivent toujours être maintenus en bon état de propreté.

7a : La niche ou l'abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur. La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver et orientée au Sud. En hiver et par intempéries, toutes dispositions doivent être prises afin que les animaux n'aient pas à souffrir de l'humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.

7 c : La niche doit être tenue constamment en parfait état d'entretien et de propreté.

7 e : Devant la niche posée sur la terre ferme, il est exigé une surface minimale de 2 mètres carrés en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter que l'animal, lorsqu'il se tient hors de sa niche, ne piétine dans la boue.

Comme l’indique son intitulé, cet arrêté vise toute personne qui élève, garde ou détient des animaux. Le chapitre II de l’annexe I vise d’ailleurs expressément « Les propriétaires, gardiens ou détenteurs de tous chiens et chats, animaux de compagnie et assimilés ». Sauf erreur de notre part, cet arrêté est en vigueur, et ses dispositions s’appliquent sur le territoire français, y compris la Vendée. Nous ne comprenons pas ce qui s’oppose à une telle application, ce dans un esprit de coopération avec les propriétaires, comme nous l’avons expliqué dans notre courrier de novembre dernier - Annexe 1 

De plus, Monsieur Traynard nous informe que Nala a été la seule à avoir  signalé ces chiens à son service. 

Après avoir repris connaissance de l'annexe de l'AM du 25 Octobre 1982, Mr Traynard informe qu'il n'est pas en mesure, dans un département rural comme la Vendée avec de nombreux chiens de garde de ferme attachés de convaincre le procureur et le tribunal que la situation de ces chiens, par ailleurs en bonne forme, nourris et abreuvés régulièrement et de taille assez importante pour supporter les intempéries, est une infraction majeure à la réglementation et nécessite un jugement du propriétaire. (A noter que nous ne voulions pas porter plainte, mais que nous demandions la DDPP de trouver une solution pour ces chiens. Notre version de ce qui à été dit:"Si la DDPP intervient pour ces deux chiens, ce sera vécu par les propriétaires qui attachent leurs chiens comme une attaque.") *

Nous sommes arrivés à la conclusion que le sujet des chiens doit être mis à l'ordre du jour de la rencontre entre la  DDPP et les associations en janvier 2016 – Cf point 3


2. Statistiques/Euthanasies

Madame  Bouyer se prononce en faveur des opérations de capture de chats errants pour les faire stériliser, les identifier, puis les relâcher sur les lieux de leur capture. Nous sommes contents d'apprendre qu'à son avis l'euthanasie après trappage est interdite. Ce sujet sera évoqué pendant la réunion de sensibilisation des maires, afin d’encourager des campagnes de stérilisation de chats errants dans les communes de Vendée. 

Par contre, selon elle, l'euthanasie des chats et chatons après leur entrée en fourrières est autorisée. Nous attirons son attention sur le guide publié par le Ministère à l’attention des maires en octobre 2012, lequel cite l’article L211-25 du CRPM : “Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité et en dernier recours, il procède à l'euthanasie de l'animal.”

L'euthanasie dans certaines fourrières, pratiquée presque systématiquement sur des chatons de tout âge, nous surprend. Monsieur Traynard refuse le terme « systématiquement » qui n'est pas en rapport avec ses propres éléments d'appréciation (ceci n'a pas été dit pendant la réunion à notre avis) .* Nous rappelons notre lettre de septembre 2015 concernant les résultats des statistiques sur les animaux en fourrière en Vendée, et le cas des huit chatons, dont cinq sont morts en fourrière. Monsieur Traynard indique qu'il est difficile de lire en détail toutes les lettres vu le nombre important qu'il en reçoit de notre association, néanmoins, les signalements sont bien suivis par son service actuellement. Nous demandons s’il peut nous fournir le chiffre exact du nombre d'animaux pris en charge par les fourrières en question, mais il n’est pas en possession de ce chiffre pour toutes les fourrières. Toutefois, il nous informe qu’il nous a adressé des statistiques pour deux années d’activité concernant une des fourrières contestées. Nous ne les avons pas reçus. M. Traynard s'engage à ce que ce tableau nous soit renvoyé. (Nous l'avons reçu le 23 décembre: cliquez ici

Mme Bouyer pose la question du devenir des chats s'il n'y a pas d'associations pour les prendre en charge, et que l’euthanasie n’est pas envisageable ? La position de la DDPP est qu'il y a un manque de capacité dans les refuges. En ce qui nous concerne, cela ne peut pas fonder le recours systématique à l'euthanasie des chats dans les fourrières. Il faut se donner les moyens de trouver des adoptants et des familles d'accueil. Nous faisons valoir que NALA trouve toujours des adoptants, que le travail des bénévoles est considérable, et que les réseaux sociaux ont permis de développer l’entraide entre associations. Cela est vrai pour les chats, mais aussi pour les chiens âgés. Or, nos statistiques nous permettent de conclure que, dans certaines fourrières, les chiens âgés sont euthanasiés quasiment systématiquement, sous prétexte qu’il ne faut pas prendre le risque de les laisser finir leur vie dans un refuge. Mais cet argument est de moins en moins accepté dans la société moderne, où de nombreux chiens âgés trouvent des adoptants.

Monsieur Traynard rappelle que la DDPP a reçu des signalements concernant des familles d'accueil qui auraient dépassé leur capacité d’accueil, avec toutes les conséquences que cela entraîne.

La DDPP a été informée par le gérant de la SAB (M Traynard change ceci dans le compte rendu en " a été informée par des mairies et des fourrières")* que des associations avaient refusé de prendre en charge des animaux à cause du manque de place dans les refuges. Ceci nous surprend. A notre connaissance, il s’agirait plutôt du rapport inverse, puisqu’une association a même porté plainte contre cette société pour rupture de contrat, lequel stipule qu’elle s’engage à prendre tous les animaux qui sont offerts par la fourrière.

Monsieur Traynard nous informe qu'une nouvelle loi* est en préparation pour interdire le don d'animaux non sevrés (âgés de moins de 8 semaines). La position de la DDPP est que l'euthanasie des animaux non-sevrés dans les fourrières est de fait obligatoire. Elle avance que ces animaux peuvent avoir des problèmes de comportement à l'âge d'adulte, car ils n'ont pas reçu une éducation adéquate de leurs mères. Notre expérience prouve qu’il est parfaitement possible de sociabiliser des chatons non-sevrés en les plaçant dans des familles d'accueil où se trouvent d’autres chats, qui prennent alors le rôle de la mère.

Nous avons évoqué le problème des animaux, qui, même malades, restent dans des fourrières pendant des semaines - exemple Pompom - et sortent  en très mauvais état (maigres, affamés, peureux…) Monsieur Traynard indique qu’il n’a pas connaissance de tels cas, et que seule NALA effectue des signalements en ce sens. Il rappelle que la  fourrière n'est pas un hôtel, et que les animaux sont sensés y rester pour une période de 8 jours le temps pour leurs propriétaires de les retrouver. En conséquence, selon lui,  les soins qu'ils reçoivent sont des soins de conservation minimum/ils n'ont pas besoin de soins médicaux, ou de recevoir des traitements.  Nous contestons cette position en nous fondant sur les règles de l'arrêté du 3 avril 2014, qui renforcent la législation existante :

 Annexe II - Section 2 -CHAPITRE V : Dispositions spécifiques aux fourrières :

Les animaux errants ne peuvent être saisis sur le territoire d’une commune qu’à la demande du maire de cette commune ou, dans les propriétés, dans les conditions prévus à l’article L211-22 du code rural et de la pêche maritime.

Les animaux sont capturés avec calme et sans brutalité par du personnel compétent et transporté dans le respect des prescriptions du règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Ils sont conduits dans les plus brefs délais à la fourrière et ne peuvent en aucun cas être laissés sans surveillance ou séjourner dans les trappes de capture ou cages de transport.

Les animaux malades, accidentés ou blessés doivent recevoir dans les meilleurs délais des soins appropriés, si nécessaire par un vétérinaire.

Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur le territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du maire de cette commune. Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure ou le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime ne peut être mis en oeuvre.

Le responsable de la fourrière entreprend immédiatement les démarches nécessaires pour retrouver et avertir les propriétaires des animaux recueillis en fourrière, lorsqu’ils sont identifiés. Il veille à ne pas prolonger inutilement la durée du séjour des animaux recueillis. Les animaux non récupérés par leurs propriétaires, à l’issue du délai légal de huit jours ouvrés, sont, dans les départements indemnes de rage, prioritairement et après avis vétérinaire, cédés à titre gratuit à des associations ou fondations de protection des animaux disposant de refuges.

Le gestionnaire de la fourrière décrit dans un court document sa gestion du devenir des animaux mettant en évidence les actions qu’il conduit pour placer les animaux et éviter leur séjour prolongé en fourrière ou leur euthanasie.

Le transfert des animaux vers le refuge, après avis du vétérinaire sanitaire tel que prévu à l’article L211-25 du code rural et de la pêche maritime, doit être consigné dans le registre d’entrée et de sortie, avec signature et tampon du vétérinaire.

Compte tenu de la courte durée du passage des chiens en fourrières ces dernières sont exemptées de l’obligation de courettes attenantes aux box.

Compte tenu des contraintes spécifiques aux fourrières, ces dernières peuvent déroger, en cas de besoin, à la norme d’une surface minimum de 10 m2 pour un chien dont la taille est supérieure à 70 cm au garrot.

Concernant les contacts sociaux et les mouvements des animaux, il est tenu compte des spécificités sanitaires et comportementales des animaux en fourrières et les dispositions de la section 1 sur ces sujets sont adaptées par le règlement sanitaire de l’établissement.

Tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour éviter la reproduction des animaux dans une fourrière.


En ce qui concerne les 8 chatons, Madame Bouyer indique que ce n'est  pas acceptable de laisser mourir des animaux par manque de nourriture, mais ce n'était pas le cas dans ce dossier à sa connaissance (ceci n'a pas été dit pendant la réunion).*  Notre plainte envoyée au procureur de la République sera décisive. Elle invite les autres associations à envoyer par écrit leurs signalements et leurs expériences avec certaines fourrières.

Nous demandons aussi que les bénévoles et les associations puissent utiliser les photos du site internet de la société Solution Antoine Beaufour afin d’aider à rechercher les propriétaires des animaux trouvés. Monsieur Traynard est convaincu que Monsieur Beaufour sera en faveur d'une telle proposition.

Mme Bouyer propose de rencontrer Monsieur Beaufour*, pour parler des propositions ci-dessus, et envisager la possibilité que les euthanasies prévues soient signalées préalablement par e-mail à la DDPP, afin qu'elle puisse juger au cas par cas si elles sont réellement nécessaires. Elle souhaite qu’une communication plus efficace entre la DDPP et la société Solution Antoine Beaufour soit mise en place afin que l'euthanasie soit utilisée seulement en dernier recours. Elle propose aussi de parler avec les vétérinaires qui travaillent avec cette société.

En ce qui concerne le projet de statistiques et notre demande de registres, nous avons été surpris de découvrir que la DDPP est intervenue auprès de la CADA en faveur de la société Solution Antoine Beaufour (Monsieur Traynard change ceci dans le compte rendu en "en faveur des mairies et de leurs fourrières") **, arguant que notre demande engendrait un travail supplémentaire important pour cette société. Monsieur Traynard reconnait qu'il était contre l'envoi des registres.  Il répond qu'il est intervenu auprès de la CADA du fait du travail administratif important demandé par la manipulation des registres pour les communiquer de façon conforme aux obligations réglementaires (avec retrait de toutes mentions relatives à l'identité des personnes, y compris les numéros d'identification des animaux). Cette remontée a été faite suite à la demande de certaines mairies et incluait les registres tenus par l'entreprise Solution Antoine Beaufour.*


Pour clore le sujet des statistiques, nous faisons valoir qu'une comcom qui paie un forfait de +/-84,000 €  à l'année aurait pu économiser environ 34,000/ an €, si elle avait choisi un abonnement avec paiement par interventions. Y compris sur le plan financier, les statistiques nous donnent beaucoup d'éléments intéressants pour les citoyens et contribuables.


3. Rencontre avec les associations, les maires, et les vétérinaires

Dans le but d'améliorer le dialogue entre les autorités et les associations - cf : Instruction technique DGAL/SDSPA/2015-593 10/07/2015 « Formaliser la conduite à tenir en présence d'un cas de maltraitance animale » - la DDPP va organiser une réunion avec les associations, début 2016. Les points ci-dessus seront mis à l'ordre du jour. En plus, des réunions de sensibilisation sont prévues pour les maires et les vétérinaires. En 2010, 3 réunions avaient été réalisées avec les mairies, une par arrondissement avec la présence des sous préfet, et la participation avait permis d'informer une grande majorité des mairies. Depuis la dernière élection, la DDPP essaie de refaire une ou plusieurs réunions similaires, mais s'est heurté au fait que d'autres sujets sont actuellement prioritaires. Mais elle a pris contact avec l'association des maires pour renouveler cette information des mairies.



* voir notre lettre du 28 décembre à la directrice de la DDPP Madame Bouyer, pour nous donner des spécifications concernant ce point. 

** voir la lettre du 24 décembre 2014 au Préfet de la Vendée. 


Fait à Bournezeau, le 28 Décembre 2015

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Compte rendu de la réunion de Mme Bouyer Sophie, M. Traynard Sylvain, M. Blot Bernard et M. Seguy Etienne de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), avec NALA 85480: M. Franks Nigel et Mme De Haan Marit, le 20 mai 2014 à La Roche sur Yon.

(You can read the English version here)


C’était une réunion d’introduction et essentiellement d’échange d’information avec Mme Bouyer, la nouvelle Directrice de la DDPP, qui est entrée en fonction en décembre de l’année dernière.

Nous avons expliqué le but de NALA qui est : d’aider les animaux de gens qui ne peuvent plus les garder (dans la mesure de nos limitations) et d’améliorer le système puisque nous avons découvert au cours des 3 dernières années qu’il y a des points faibles dans le système actuel. Dans certaines villes on n’accorde pas d’importance aux animaux. Nous avons cité comme exemple le cas d’un chien trouvé dans un certain bourg, qui a été signalé au maire qui a pris le chien. Cependant, quelques jours plus tard, le même chien a été trouvé errant dans un bourg voisin. Une autre faille dans le système est que la plupart des maires de la Vendée n’ont pas de système en place pour aider les chats errants. Nous avons parlé du cas récent à St Paul-en-Pareds où la mairie a refusé son aide quand un chat a été trouvé avec sa patte prise dans un piège illégal. Nous avons signalé ce cas au Préfet. Nous avons dit que nous continuerons de faire ainsi si d’autres mairies refusent d’aider les gens qui trouvent un animal sur la voie publique.

La DDPP dit attendre que les maires nouvellement élus se soient bien installés avant de lancer une campagne d’information pour leur apprendre leurs responsabilités envers les animaux errants. La campagne aura lieu en automne de cette année. Nous avons suggéré l’utilisation d’un document publié par le ministre de l’intérieur et le ministre de l’agriculture, apparu en octobre 2012:

http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf


Nous avons indiqué que pour sauver des animaux et les mettre à l’adoption la loi compte sur des associations, des bénévoles, des dons. Ceci constitue une faille dans le système. Il est inacceptable que le gouvernement central, le Conseil Général, la Préfecture et les maires ne fassent rien pour aider et qu’ils attendent à ce que tout soit fait par l’énergie, le temps et l’argent d’associations gérées uniquement par des bénévoles. NALA a récemment lancé un programme de subventions pour la stérilisation et l’identification de chats. Nous avons demandé à la directrice si elle peut avoir sur sa conscience et dormir tranquille dans son lit, sachant que des bénévoles mettent l’argent de leur propre poche pour financer des programmes tels que celui-ci pour diminuer le nombre de chats et de chatons abandonnés, tandis que les autorités ne font rien et qu’entre temps l’euthanasie demeure la norme dans les fourrières bondées. La DDPP et le Conseil Général pourraient, et devraient, jouer un rôle important en ce qui concerne surtout la prévention et la sensibilisation de la population.

Nous avons signalé un cas où une association a dû payer pour sortir des animaux d’une fourrière dans le 44e département. Quoi que ce ne soit pas illégal, ceci constitue bien sûr un abus flagrant du système.

Le rôle primordial de la DDPP est de veiller à ce que les règlements et les lois soient respectés. Depuis 2012 l’identification de tous les chats et chiens est obligatoire. Nous avons procédé à une session de remue-méninges pour débattre comment la DDPP pourrait faire en sorte que la population respecte cette obligation. Nous avons cité l’exemple des Pays Bas où les propriétaires d’animaux doivent déclarer leur animal à la mairie. Les vétérinaires jouent un rôle d’information mais ils ne sont pas indépendants (ils ont un gain financier du fait que les animaux doivent être identifiés.) Le message doit venir d’une partie indépendante: le gouvernement, puisque c’est la loi. C’est un sujet à débattre.

Nous avons parlé des annonces sur Leboncoin où des gens donnent des chatons et des chats/chiots et chiens qui ne sont ni identifiés ni vaccinés. La directrice a reconnu que ceci est un cas où la DDPP pourrait intervenir. Nous avons informé la DDPP que NALA a envoyé une lettre au directeur du Boncoin avec une copie pour la Compagnie Schibsted ASA (Norvège), à qui appartient Le Bon Coin, et une copie au Ministère. Nous avons reçu une réponse du Ministère. Voici un extrait de cette lettre:



Nous avons signalé également une page sur Facebook qui donne aussi des chatons et des chiots sans identification: Donner animaux dans le 85.

La DDPP s’occupe chaque année de plusieurs cas de propriétaires qui négligent leurs animaux. Le cas des 2 chiens de Fontenay-le-Comte a été mentionné et les chiens de Mouilleron-en-Pareds. Les autorités ont besoin d’une décision légale pour pouvoir prendre un animal à son propriétaire.

Nous avons précisé que la demande de NALA adressée à toutes les mairies de nous fournir leur registre est dans le but de cueillir des statistiques d’animaux perdus et trouvés au cours des 12 dernières années, ni plus ni moins.

Nous avons discuté du cas « Beaufour ». Pas de nouvelles de la part de la DDPP. La DDPP n’a pas trouvé de preuves contre lui. Une autre association nous avait demandé de poser des questions:

  • Serait-ce possible que la fourrière ne garde les animaux que pour le délai minimum de 8 jours au lieu de les libérer après 3 semaines ou un mois? Il paraît aussi que quand les animaux quittent la fourrière ils sont très amaigris.

  • Aussi, qu’est-ce qui est arrivé aux chatons d’une chatte qui a été mise en fourrière? La mère a été cédée à une association. Des chatons, il n’y a pas trace.

  • Il semblerait que les chats sont mis ensemble dans une même cage.

  • Et serait-ce possible de faire vacciner les animaux avant qu’ils quittent la fourrière? Cela éviterait bien des problèmes dans les refuges. La DDPP a répondu que ce serait difficile à exécuter puisque la vaccination n’est pas une obligation légale.

Le sujet de l’euthanasie a été encore une fois discuté. La DDPP est de l’opinion que s’il n’y a pas de structures/associations pour sortir les animaux des fourrières, l’euthanasie est la seule solution. Nous avons contesté cet avis, puisque l’euthanasie comme solution de convenance est illégale. Nous avons fait référence au report du Sénat dans lequel le but de la législation est clairement décrit:

“Il faut enfin noter que l'euthanasie, difficilement évitable dans les fourrières, constitue un problème douloureux et en contradiction avec les exigences de protection animale. Seuls les vétérinaires peuvent pratiquer cet acte. Il est donc apparu utile de préciser que cette euthanasie ne pourra être réalisée qu'après avis du vétérinaire responsable du suivi des animaux de la fourrière, et, en conséquence implicitement, uniquement sur des animaux malades, inadoptables ou dont le comportement pourrait être dangereux ou pour des raisons sanitaires. "
http://www.senat.fr/rap/l97-429/l97-4299.html

La DDPP insiste sur le fait que des animaux de leur propre département devraient être prioritaires sur des animaux en provenance d’autres pays comme la Roumanie quand les refuges ont déjà des difficultés de capacité.

Une façon de combattre le problème d’abandons fréquents d’animaux et de surpopulation de chats et de chiens dans les fourrières est la stérilisation. En Belgique, une proposition a été faite par le Ministre pour le Bien-être des Animaux de rendre la stérilisation des chats obligatoire. Ceci est déjà le cas pour des chats en refuge et pour des chatons vendus par des éleveurs professionnels. La France pourrait suivre cet exemple. NALA a assisté à une conférence à Bruxelles où beaucoup d’autres exemples ont été donnés de comment les pays européens pourraient régler le problème d’abandon de chats et de chiens.


Fait à Bournezeau, le 23 Mai 2014

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Compte Rendu de la réunion de NALA 85480 avec la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), le 3 mai 2013 à La Roche sur Yon

(Mr Boisseleau (directeur de la DDPP), Mr Traynard (DDPP), Mr Franks (Trésorier NALA), Mme de Haan (Présidente NALA))


  • Notre premier point a porté sur le fait que de nombreux chats dans certaines communautés de communes ne sont pas pris en charge par la Solution Antoine Beaufour et également le fait que, selon son contrat, les chats sauvages sont systématiquement euthanasiés. Nous avons signalé que deux ou trois autres communes ont encore recours à l’ euthanasie systématique et le publient même dans le journal. A noter toutefois un progrès (en Vendée) via un projet en cours qui autoriserait même les associations qui ne disposent pas d’un refuge mais qui travaillent principalement avec des familles d’accueil, à sortir les animaux de fourrière. A l’heure actuelle, il n’y a que quatre associations pour chiens et trois associations qui prennent en charge les chats dans toute la Vendée. C’est vraiment trop peu au vue du nombre alarmant de chats et de chiens abandonnés et trouvés sur la voie publique. Cette initiative serait une véritable amélioration de la réglementation. Nous avons eu un petit échange sur le fonctionnement de Nala. Nous enverrons un document plus détaillé à ce sujet. Une chose importante pour le projet veut qu’au moins un des membres de l’association soit en possession d’un certificat de capacité et les familles d’accueil sélectionnées selon leur compétence. L’association doit également éviter des familles d’accueil qui hébergent trop de chiens et de chats en même temps (via différentes associations). Il devrait y avoir un bon roulement entre les animaux qui arrivent et ceux qui sont adoptés. Le problème des nombreux chats et chatons publiés sur le site du Bon Coin a été une fois de plus abordé, le souci étant que les gens trouvent toujours un moyen de publier leurs annonces sur le site. Nous avons donc proposé la création d’un site bien spécifique où les gens peuvent échanger et correspondre : les personnes qui désirent faire adopter leurs animaux et celles qui veulent adopter. Cela vaut la peine d’être étudié.

  • La DDPP s’informera davantage en ce qui concerne les résultats de la campagne de capture des chats de décembre dernier à La Roche de Saint Mars.

  • La DDPP entend soutenir l’organisation d’une journée de sensibilisation et d’information à La Roche sur Yon (lieu central en Vendée) et sera certainement présente en tant que partenaire, cependant cela restera à l’initiative des associations. Cette journée (la meilleure période semble le mois de novembre cette année) sera similaire à celle organisée en janvier 2012 à Mouilleron en Pareds. La DDPP essayera de nous mettre en contact avec la personne concernée à la mairie de la Roche sur Yon ainsi que celle responsable au sein de l’ordre des vétérinaires. Nous aurons principalement pour cible le public (mais également les maires). Nous avons examiné les sujets les plus importants qui seront l’identification et la stérilisation des chats et des chiens, l’éducation canine… Un groupe de projet pour organiser cette journée devra se mettre en place avec l’aide d’autres associations, les associations des maires, etc... La DDPP étudiera la possibilité de faire figurer les associations de protection animale de Vendée sur le site de la préfecture de même qu’elle fera participer le secrétariat général de la préfecture.

  • Nous avons signalé le cas de chiens qui se trouvent enfermés en permanence dans un garage.

  • Nous avons signalé qu’en Vendée dans certaines villes ou certains secteurs de nombreux chats disparaissent en un laps de temps assez court, même certaines mairies s’inquiètent de cette situation et que Nala a commencé une enquête au sujet des animaux perdus. Les résultats de cette enquête seront sérieusement pris en compte, signalés aux gendarmeries concernées… La DDPP prendra contact avec les vétérinaires qui sont confrontés à de nombreux cas d’empoisonnement afin de comprendre clairement ce qui se passe en ce qui concerne l’empoisonnement de ces animaux.


NALA 85480, 7 mai 2013

Compte rendu du rendez-vous de NALA 85480 du 11 Juin 2012 avec la Direction Départementale de la Protection des Populations, La Roche sur Yon 


Présents (DDPP) Mr Boisseleau (directeur), Mr Traynard ; (NALA 85480) Mr Franks et Mme de Haan

Mr Boisseleau nous a présenté les tâches et les activités de la DDPP d'une manière générale évoquant plus particulièrement le domaine de la santé animale et le bien-être des animaux domestiques, petit service de la DDPP.

Une remarque générale: la DDPP a de bonnes relations avec les trois refuges majeurs, les deux SPA et l'Arche de Noë.

La plupart des problèmes que les associations rencontrent sont dûs aux propriétaires irresponsables et aux maires qui ne respectent pas la législation française : ils ne disposent pas de fourrière, n'ont pas de système pour prendre en charge les animaux accidentés, n'affichent pas la marche à suivre concernant les animaux errrants/accidentés. 

Les gens prennent un animal de compagnie sans réfléchir. Mr Boisseleau nous a montré une brochure du gouvernement datant de 2009 concernant 'Vivre avec un animal de Compagnie' un acte responsable pour un bonheur partagé (une brochure que nous avons mis sur notre site internet: voir ici). 

Les maires ont souvent un emploi du temps chargé et n'ont pas beaucoup de temps à consacrer ou de considération pour les animaux errants. La DDPP invite les associations à signaler une mairie qui ne respecte pas le code rural.

Le problème des chats réside dans le fait que la structure des fourrières pour le soin de ces derniers n'est pas suffisante comme le reconnait la DDPP. Les fourrières ne sont souvent pas adaptées pour garder les chats. Par conséquent, ces derniers sont très souvent refusés même par d'importants services de fourrière avec au final une population en Vendée qui doit se débrouiller et même les chats les plus sociables sont largués dans la nature et se reproduisent. Mr Boisseleau reconnaît ce problème et le service a commencé à informer les mairies en soulignant le fait que les fourrières doivent être améliorées de manière à assurer également la prise en charge des chats. Pour les chiens, ces dernières années il y a eu beaucoup de progrès. 95% des mairies en Vendée sont conformes au code rural concernant le service de fourrière. Selon Mr Boisseleau, un résultat qui est plus élevé en Vendée que dans d'autres départements. Nala considère que ce n'est pas encore suffisant. Parce que, finalement, c'est aux associations de protection animale qu'il appartient souvent de résoudre les problèmes des mairies.

En plus, beaucoup de gens ne font pas confiance à leur mairie parce qu'ils ont peur que le chat soit "endormi" ou même dans certains cas battu à mort. Il y a beaucoup de rumeurs mais Mr Boisseleau a estimé que les temps ont tout de même changé. Nous avons néanmoins constaté que la réalité quotidienne à laquelle nous avons été confrontés l'année dernière n'est pas si positive. 

Concernant l'euthanasie, nous lui avons montré que quelques mairies avaient même publié sur leur site web le fait que les animaux après les 8 jours ouvrés sont systématiquement euthanasiés. Mr Traynard a noté les noms de ces mairies. Mr Boisseleau a confirmé que l'euthanasie des animaux dans les fourrières ne peut intervenir que si l’animal est considéré par un vétérinaire comme non adoptable, dangereux ou trop malade. Donc il est d'accord que l'euthanasie systématique de l'animal en fourrière par les mairies n'est pas autorisée.

Mr Boisseleau nous a donné quelques chiffres sur l'euthanasie : sur 414 chiens, 50 % étaient retrouvés par leurs proprétaires, 25 % étaient adoptés et 25% étaient euthanasiés (dont 6 – 7 % pour des raisons de santé). 

Nous avons discuté de l'euthanasie des animaux non plaçables et nous sommes arrivés à la conclusion que cela reste très difficile à définir, en particulier pour les animaux de plus de 10 ans qui posent un grand problème pour les refuges qui ne procèdent pas à l'euthanasie. Ces chiens, s'ils ne sont pas adoptés, restent toute leur vie dans des chenils.

Le problème des animaux accidentés a été abordé. La DDPP conseille aux municipalités d'avoir une convention avec un vétérinaire de la région. Nous lui avons proposé d'écrire un contrat standard pour l'envoyer aux communes. Ainsi, pas de perte de temps en réinventant la roue, en d'autres termes elles pourront simplement examiner le contrat avec le vétérinaire du secteur, le conseil municipal et le signer.

Nous avons parlé du problème de la non-identification des animaux de compagnie (en particulier des chats) par leurs propriétaires et la nouvelle loi du début de cette année. Les vétérinaires ont commencé une campagne de sensibilisation et ont édité des brochures et des affiches. De la part du gouvernement, rien n'a été fait. Nous avons échangé des idées à propos d'une possible 'campagne de sensibilisation' organisée par la DDPP conjointement avec les associations et nous avons conclu qu'il fallait davantage de temps pour développer ce projet. Nous prendrons donc un rendez-vous spécifique pour en discuter ultérieurement.

Les petites annonces (comme celles du bon coin, etc) et les animaux non-identifiés. Nous avons demandé quelles étaient les actions prévues par la DDPP concernant ces annonces, au vu de l'illégalité de céder un animal non identifié. La DDPP est également concernée par ce problème et agira concrètement d'ici la fin de l'année. Nous nous sommes aussi proposés pour rédiger une lettre à adresser aux responsables du site "le bon coin" afin de leur signifier que les annonces proposant des animaux non-identifiés ne sont pas autorisées selon la loi en vigueur du code rural.

Enfin, nous avons parlé de l'intervention concernant les chiens de ferme qui vivent en permanence à l'extérieur. Nous avons expliqué que les conditions minimales specifiées dans le code rural concernent en particulier ces chiens et sont importantes car ce sont ces chiens qui sont vulnérables et pas forcément les chiens de compagnie qui vivent dans les maisons. La DDPP doit souvent intervenir inutilement pour des chiens appartenant à des voisins qui se querellent. NALA pourrait filtrer et contrôler les diverses situations ne soumettant à la DDPP que les cas avérés, lui épargnant ainsi une réelle perte de temps.


NALA 85480, 20 juin 2012


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