Animaux errants ou en état de divagation - que dit la loi?


Un animal de compagnie hors de la surveillance de son maître est un animal errant.

Il est interdit de laisser errer les animaux domestiques et de façon générale tout animal domestique quel qu’il soit, de les abandonner ou d’attirer des animaux errants avec de la nourriture.

La divagation des animaux peut occasionner des troubles importants de la tranquillité et de la sécurité publiques.


La fourrière :

Les maires s’assurent de l’existence d’un service de fourrière, service public destiné à accueillir et à garder les animaux trouvés errants, au niveau communal ou intercommunal.

La fourrière accueille les animaux capturés et les garde pendant un délai franc de 8 jours ouvrés, au terme duquel, si l’animal n’est pas réclamé, il est considéré comme abandonné et devient la propriété de la fourrière.

Il peut alors être cédé gratuitement à une association de protection des animaux qui dispose d’un refuge afin de permettre son adoption par un nouveau propriétaire. L’euthanasie ne peut intervenir que si l’animal est considéré par un vétérinaire comme non adoptable, dangereux, ou trop malade. (Donc l'euthanasie systématique de l'animal dans une fourrière par les mairies est interdit!)


Le refuge :

Gérés par les associations de protection animale, ils reçoivent les animaux errants en provenance des fourrières non récupérés ou des animaux abandonnés par leur maître, et les proposent à l’adoption. 


Pour en savoir plus : contacter votre mairie, votre vétérinaire ou votre Direction départementale des services vétérinaires (ou la Direction Départemental de la Protection de la Population).


Nouveau: 

Fin octobre 2012 un nouveau guide a été élaboré à l’attention des maires. Il a pour objectif de proposer une aide à la compréhension de la réglementation relative aux animaux errants ainsi qu’un appui pratique pour la mise en place et la gestion de fourrières destinées à l’accueil des chiens et chats errants sur les territoires communaux.

Téléchargez le guide "Fourrière animale : Guide à l’attention des maires" 


Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf
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Animal perdu/trouvé ? Que faire

Si vous perdez votre animal, prévenez sans attendre la mairie, la police municipale, la gendarmerie et les vétérinaires de votre quartier.

Si votre animal est identifié comme le prévoit la législation, vous aurez bien plus de chance de le retrouver !La législation prévoit que les animaux errants soient conduits à la fourrière communale ou intercommunale où ils sont gardés pendant un délai minimum de 8 jours ouvrés. Passé ce délai, vous prenez le risque qu’il soit cédé à un refuge ou malheureusement euthanasié ! C’est pourquoi, il convient d’appeler rapidement la fourrière et les refuges les plus proches. 

Pour les chiens, chats, furets, perdus ou trouvés, contactez l’I-cad, organisme agréé par le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt pour assurer la gestion de tous les carnivores domestiques

ICAD 
112 - 114 Avenue Gabriel PERI 
94246 - L’Hay les roses cedex

Tel : 0810 778 778

www.i-cad.fr 
https://www.i-cad.fr/index.php/accueil

email : contact@i-cad.fr

N’hésitez pas également à informer largement votre voisinage, à déposer des affichettes avec la photo et une description précise de votre animal chez les commerçants ou à publier une petite annonce dans la presse locale.




Source: http://agriculture.gouv.fr/animaux-errants

Note de l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité sur

 "La divagation des chats et campagne de stérilisation dans la commune"

Animaux errants en Vendée  - conduite à tenir par les Mairies


à noter - point n° 3

  • A l'issue de ce délai, et après avis du vétérinaire sanitaire, ils peuvent être donnés à une association de protection des animaux ou euthanasiés. ( L’euthanasie ne peut intervenir que si l’animal est considéré par un vétérinaire comme non adoptable, dangereux, ou trop malade. Donc l'euthanasie systématique de l'animal dans une fourrière par les mairies est hors la loi!)


Contacts : DDPP de la Vendée :
tél : 02 51 47 10 00 – fax : 02 51 47 12 00
mail : ddpp@vendee.gouv.fr