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A l'attention des élus


Sujet: l 'euthanasie de convenance dans les fourrières et refuges


Bournezeau, le 10 janvier 2018

Chère Madame, Cher Monsieur,

Chaque jour des dizaines de chiens et de chats, des chatons ou des chiots reçoivent leur piqûre fatale en France pour la seule raison qu'il n'y a pas de place pour eux dans un refuge ou dans une famille aimante. Et pourquoi? Parce qu'il y en a trop qui naissent jour après jour. 

Surtout en ce qui concerne les chats, faute de stérilisation, d’innombrables chatons et chattes gestantes sont abandonnés par des gens irresponsables et sans cœur.


Pourtant cette euthanasie de convenance est illégale. Le Code rural L211-25 dit clairement que: 


«L'euthanasie ne peut intervenir que si l'animal est considéré par un vétérinaire comme non adoptable, dangereux ou trop malade.» 


Nous vous envoyons ce courrier pour attirer votre attention sur ce grand problème de société pour les animaux de compagnie en France. 


Les statistiques publiées par le ministère de l'Agriculture en 2015 et 2016 dans le cadre des inspections des fourrières et refuges  (OPAV opération protection animale vacances) sont alarmantes. 


En 2015, plus de 45% des chats ont été euthanasiés en fourrière et 17% dans les refuges, et pour les chiens, le pourcentage était d'environ 6,5% euthanasiés en fourrière et 11% dans les refuges. Les chiffres pour les îles françaises était encore pire: 87,5% des chats ont été euthanasiés dans les fourrières et 84% dans les refuges, 76,5% des chiens ont été euthanasiés en fourrières et 74% dans les refuges. 


L'an dernier (2016) le ministère a de nouveau inclus les statistiques de l’euthanasie de chiens et de chats dans les rapports d'inspection. Les chiffres paraissent moins alarmants. Nous soupçonnons que d'autres fourrières et refuges ont été étudiés. Mais ces chiffres sont encore trop élevés. En  France métropolitaine, 36%  des chats ont été tués dans les fourrières, et 11% dans les refuges, 7,3% des chiens ont été tués en fourrière et 6% dans les refuges. Sur les îles, près de 91% des chats ont été tués en fourrière, et 16% dans les refuges. Plus de 66% des chiens ont été tués dans les fourrières et 10% dans les refuges. 


Pour notre part, nous avons été surpris et attristés d’apprendre ces chiffres effrayants. Etiez-vous déjà au courant de ces statistiques? 

Surtout pour les chats, nous maintenons que le seul remède à cette surpopulation est la stérilisation des chats, qu’ils soient des chats féraux ou qu’ils aient un propriétaire, comme nous l'avions proposé dans le Plan Chat France écrit en 2015. A noter qu'en Belgique, dans tous les départements, les chats domestiques devront être stérilisés : en région bruxelloise déjà avant le premier janvier 2018, en Wallonie avant le premier janvier 2019 et en Flandre avant le premier janvier 2020. (Plus info: RTBF et HLN).


De nombreuses associations et fondations en France font face au problème de la surpopulation des chats en offrant des budgets aux maires et aux associations pour les aider à faire stériliser les chats féraux. Durant l'été les principales associations organisent des campagnes d'information contre l'abandon, surtout en ce qui concerne les chiens. D'autres associations se concentrent sur le trafic d'animaux de l'Est et les usines à chiots. Les naissances incontrôlées de chatons et de chiots par les propriétaires d'animaux est indéniablement une cause majeure du problème. Une nouvelle loi, des règles plus strictes, applicables aux propriétaires de chiens et de chats qui voudraient vendre ou donner leurs animaux, chatons et chiots est entrée en vigueur au début de 2017. Reste à savoir si ces règles seront respectées, car ils sont très difficiles à appliquer et on continue à donner beaucoup de chatons gratuitement et sans identification via les réseaux sociaux et les sites Internet.


Nous devons donc attendre pour voir à long terme ce qui se passera. 


Nous croyons que les résultats jusqu'à présent sont insuffisants et tout va beaucoup trop lentement. Parler de chiffres et de statistiques est facile. Mais derrière chaque euthanasie se cache un animal, un animal de compagnie, qui veut vivre.


La décision de vie ou de mort ne doit pas être prise à la légère. 


Si vous êtes sensible au sort de ces animaux en bonne santé, souvent encore très jeune avec leur vie devant eux, qui nont pas eu cette chance de trouver une famille aimante, nous vous prions de bien vouloir attirer lattention du gouvernement sur ce grand problème, un problème dont on ne parle pas beaucoup, mais qui est clairement partout présent.

Nous vous demandons aussi de bien vouloir étudier et envisager lobligation de la stérilisation de tous les chats, donc non seulement les chats féraux, mais aussi les chats domestiques, pour éviter cette prolifération de chats et chatons dans les fourrières et refuges.

En vous remerciant davance, nous vous prions d’accepter l’expression de nos meilleurs sentiments.


Marit de Haan

Présidente Nos Amis Les Animaux 85480


Photos Mary Shannon Johnstone : Breeding Ingnorance/L'ignorance de la reproduction des animaux de compagnie http://www.shannonjohnstone.com/proj/breeding_ignorance/


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A l'attention de Monsieur N. Dupont-Aignan
Bournezeau, le 17 février 2018
Monsieur le Député,
Nous vous remercions de l'attention que vous avez porté à notre courrier concernant les euthanasies de convenance dans les fourrières et refuges et de votre réponse du 15 janvier.
Vous nous informez de votre mobilisation à côté des refuges pour restaurer les contrats aidés pour éviter les euthanasies. Evidemment nous vous soutenons 100% dans vos démarches. Mais le problème ne réside pas seulement dans la réduction de contrats aidés. Les statistiques que nous avons fournies dans notre lettre précédente concernent les années 2015 et 2016, avant donc la décision du gouvernement de réduire le nombre de contrats aidés. Compte tenu que 60% des chats ont été euthanasiés dans les établissements inspectés en 2015, cela signifie que la situation était, et l’est toujours, encore plus alarmante que l'on soupçonnait. Dans l'année 2016 aussi le pourcentage d’euthanasies de chats était intolérable.
En novembre nous avons demandé au Ministre de l'Agriculture de nous fournir des précisions sur les statistiques dans le bilan de 2016 (vous trouverez le courrier sur le site: http://www.nosamislesanimaux.com/le... ) Malheureusement nous n'avons pas encore eu de réponse de sa part.
À tout cela s'ajoute le fait qu'en France, à côté des grandes structures de refuges dont vous parlez, il existe de nombreuses petites associations, gérées par 1 ou 2 personnes, principalement des bénévoles. C'est notre expérience depuis presque 8 ans que déjà les grandes associations ne peuvent pas faire face au surnombre d'animaux de compagnie abandonnés et très souvent les petites associations prennent le relais, surtout pour les chats (écoles des chats libres etc.).
La plupart de nos membres sont d'origine étrangère et bénéficient d'expérience acquise dans d'autres pays que la France. Nous avons donc pensé nécessaire d'investir un peu de temps dans une étude de comparaison du système français de la prise en charge des animaux avec par exemple le système au Royaume Uni qui a à peu près le même nombre d'animaux de compagnie. Vous trouverez cette étude sur le site: http://www.nosamislesanimaux.com/le...
Il y a plusieurs points dans cette étude que nous souhaitons souligner:
  1. Au Royaume Uni la RSPCA (Royal Society for the Protection of Animals – la SPA nationale anglaise) est la principale association qui s'occupe des animaux en divagation ou en détresse, sans aide financière de l'état. Puisqu’elle est la seule, elle est connue de tous et les gens lui font confiance en générale. C'est donc elle qui reçoit la plupart des dons. En conséquence, les dons ne sont pas fragmentés comme c’est le cas ici en France avec plusieurs associations et fondations qui se concurrencent.
  2. La RSPCA offre une ligne d’assistance téléphonique disponible 24h sur 24, 7 jours sur 7, grâce à laquelle le public peut toujours se renseigner sur la procédure à suivre. En France, cette responsabilité appartient aux maires et aux fourrières et elle est donc très fragmentée. Très souvent on ne sait pas quoi faire quand on trouve un animal. Souvent la mairie est fermée et d’ailleurs nombreuses sont les personnes qui ne veulent pas informer le maire d’un animal errant parce qu’elles croient (et peut-être pas à tort!) que si l’animal est mis en fourrière il sera euthanasié. Quoique des animaux non réclamés puissent être offerts à une association pour être mis à l’adoption, cette option ne s’applique qu’aux associations de protection animale qui possèdent un refuge ou qui ont accès à un refuge, ce qui exclue les petites associations qui n’ont pas les moyens de faire construire un refuge et qui fonctionnent avec des familles d’accueil. Cette réglementation n’est pas nécessaire et n’a pas de sens. Elle érige une barrière contre l’adoption de tous les animaux trouvés errant. En plus, cette réglementation rédhibitoire freine la création de nouvelles petites associations et est donc contre productive.
  3. L'adoption d’un animal directement de chez une fourrière est une possibilité au Royaume Uni, mais n'est pas permise par la loi française. On se demande pourquoi. Il n’y a rien qui empêche un changement de la loi pour permettre cette solution pratique et bienveillante. Au Royaume Uni, presque 10% des chiens ont trouvé un adoptant via la fourrière et quelques-uns sont même adoptés, après leur séjour statutaire dans le chenil, par les personnes qui les avaient trouvés errants.
  4. Les autorités françaises paient les fourrières mais ne donnent rien, ou très peu, aux refuges. Pourtant, sans l’apport des refuges, aucun animal non réclamé ne sortirait vivant d’une fourrière. Rien d’étonnant, donc, que les refuges soient saturés et les bénévoles surmenés : ils doivent faire des fonds, répondre aux urgences, soigner les animaux, s’occuper des adoptions. Aussi, les petites associations dépendent de la bienveillance des fondations pour avoir des aides financières. Les fondations reçoivent les dons, les petites associations sur place font le travail. La situation en France est donc déséquilibrée.
  5. Plusieurs pays ont réduit, voire totalement éliminé, les fourrières. Des alternatifs courants sont des fourrières combinées avec des refuges ou avec des pensions pour animaux. La raison pour avoir ces systèmes alternatifs, mis à part la question du bien-être animal, semble être un usage plus efficace des ressources financières. En pratique, parce que les fourrières doivent avoir suffisamment de places pour gérer les périodes de maximum abandons, la plupart du temps elles ont des box vides. Par contre, les refuges sont bondés presque toute l’année, au point d’avoir à mettre plusieurs animaux dans le même box. Comme on l’a vu dans d’autres pays, pourvu qu’on respecte les règles d’hygiène, il n’y a aucune raison pratique pour que des refuges ou des pensions ne puissent aussi faire office de fourrières. Les facilités restent les mêmes.
En conclusion, les euthanasies de convenance, pourtant illégales en France, sont pratiquées au quotidien. Il y a donc, même avec des contrats aidés, de grandes failles dans le système.
À part les solutions mentionnées ci-dessus, pour l'instant nous insistons sur la nécessité d’une meilleure sensibilisation des propriétaires en ce qui concerne leurs responsabilités envers leurs animaux de compagnie et en particulier l’obligation de les faire identifier et les avantages de la stérilisation. Nous pensons que l'état français ne prend pas suffisamment au sérieux ce problème, ni au niveau local ni au niveau national et ne se sert pas comme il faut des médias pour faire passer le message. Si cette sensibilisation ne porte pas ses fruits, la seule solution qui reste est l'obligation légale de faire stériliser les animaux, comme c'est déjà le cas en Belgique pour les chats.
Un changement des mentalités au niveau du grand public ne se fera pas sans une vraie volonté et un effort concerté de la part de l’Etat français.
Nous vous prions de recevoir, cher Monsieur le Député, l’expression de nos meilleurs sentiments

Marit de Haan

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A l'attention de Monsieur le Député Nicolas Dupont-Aignan Hôtel de Ville 91330 Yerres


Bournezeau, le 15 mars 2018


Monsieur le Député,

Je vous remercie de votre lettre encourageante du 26 février 2018.

Il y a deux autres sujets auxquels nous voudrions attirer votre attention.

  1. les statistiques1 pour le nombre d’animaux tués dans les fourrières ou refuges ne sont disponibles que depuis les deux dernières années. Le Ministère a l’intention de ne plus en fournir après 2018. À notre avis, cette décision est une grave erreur, puisque, sans statistiques adéquats, il est impossible d’apprécier l’échelle du problème et de juger si la situation s’améliore ou empire. En outre, parce que les chiffres fournis se rapportent à une variété de fourrières et refuges, il est possible de voir lesquels ont le taux le moins élevé d’euthanasies et donc de se renseigner sur les techniques et procédures qu’ils utilisent pour réduire le nombre de décès.

  1. Nous avons vu récemment que la fourrière SACPA2 (une des plus grandes fourrières en France) maintient que des animaux peuvent être euthanasiés après 8 jours ouvrés si la fourrière est saturée. Cette affirmation n’est pas validée par la législation actuelle. Je me permets de citer le document « Fourrière animale, Guide à l’attention des maires » publié par le ministère de l'intérieur et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la foret http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/documents/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf

    « Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité et en dernier recours, il procède à l'euthanasie de l'animal (article L.211-25 du CRPM). »


En effet, selon le code rural et de la pêche maritime: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583073&dateTexte=&categorieLien=cid

« Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée. »

Donc, il semblerait qu’au lieu d'augmenter la capacité de la fourrière en fonction du nombre d'animaux, comme le préconise la législation, la fourrière SACPA réduit le nombre d'animaux en les tuant. C'est complètement l'inverse de ce que demande la législation. Effectivement, on se trouve dans une situation ou une fourrière peut offrir ses services à plusieurs communes sans limite et sans augmenter sa capacité, avec pour conséquence une augmentation du nombre d'animaux euthanasiés. Il faut que les DDPP interviennent pour contrôler rigoureusement la capacité des fourrières par rapport au nombre de communes desservis.



Au sujet de la capacité de la fourrière, le document « Fourrière animale, Guide à l’attention des maires » constate que :

« La capacité de l’établissement doit être adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux (article L. 211-24 du CRPM). Elle est généralement déterminée en fonction des données disponibles pour les années antérieures concernant le nombre d’animaux pris en charge, le temps de séjour moyen et l’impact de la saisonnalité des entrées. La capacité de la fourrière est donc corrélée au nombre d’habitants et il est usuellement admis qu’il faut compter en moyenne 1 animal perdu par an pour 250 habitants. »

D’où la nécessité absolue, à notre avis, de recueillir et de publier les statistiques, d’année en année, pour assurer la transparence des établissements et la confiance du public.


Nous comptons sur votre soutien précieux et nous vous prions d’accepter l’expression de nos sentiments les plus respectueux,




Marit de Haan

2http://groupesacpa-chenilservice.fr/espace-collectivites.html