Le 3 avril 2026 le Cour Administrative d'Appel de Nantes a prononcé une décision en notre faveur (nous-même et l'association Nos Amis Les Animaux NALA 85480 ) , suite à la procédure en appel du Ministère de la transition écologique contre la décision du Tribunal Administratif de Nantes de 2024 qui avait ANNULÉ l'arrêté du préfet concernant la battue administrative du 15 janvier 2021 sur notre propriété privée.
Mais le Ministère avait 2 mois pour faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre cette décision, ce qu'il n'a pas fait.
Ca veut donc dire que l'arrêté a été annulé définitivement. La battue administrative était illégale et n’aura pas dû avoir lieu. Les chasseurs et d’autres personnes présentes étaient, ce jour là, dans notre propriété, illégalement. Les conséquences négatives de ces battues administratives sur notre vie, notre santé et notre bien-être ont été nombreuses.....
En plus la question se pose si les règles de sécurité à la chasse étaient vraiment respectées ce jour là.....? Les chasseurs n'étaient-ils pas positionnés de telle sorte qu'ils tireraient en direction d'une route (ou même d'une autoroute), comme cela nous est arrivé quatre ans et demi plus tard (le 6 septembre 2025 pour être précis https://youtu.be/EDnabafXY4I
) , alors que nous nous trouvions sur la route devant notre maison et qu'une balle a frôlé la tête de mon mari? Qui contrôle ces infractions et prend réellement des mesures pour punir les coupables lorsqu'ils enfreignent la loi, et pour nous protéger, nous les citoyens non-chasseurs, contre ces personnes armées d'armes aussi puissantes que celles utilisées en temps de guerre ?
Bon, cette décision est non seulement importante pour notre recours contre la battue administrative du 7 août 2025 mais aussi pour d'autres victimes de battues administratives sur leurs propriétés privées.
Merci du fond du
à notre avocate Me Aurélie Cohendet pour cette belle victoire: https://www.linkedin.com/in/aur%C3%A9lie-cohendet-24142749/On vous dirait plus plus tard sur les détails...
PS la loi est la loi, et donc tout le monde doit la respecter.
Par contre ces procédures coûtent en temps, en énergie et en argent. Nous avons eu d’importants frais
d’avocats.
L’Association NALA 85480 est une toute petite association, les frais vétérinaires de nos protégés, en mauvaise
santé et âgés sont onéreux.
Nous faisons appel à votre générosité pour nous permettre de continuer avec votre soutien.*
Le combat n’est pas fini !
