Nos Amis Les Animaux 85480
2, Place de la Mairie
85480 Bournezeau
Tel. 07 70 31 54 59 Le Bon Coin
Mail. nala85480@hotmail.com M Olivier Aizac
www.nosamislesanimaux.com Directeur Général
8 r
Lavoisier
75008 PARIS
Bournezeau, le 7 août 2013
Monsieur,
Je me permets de vous envoyer cette lettre pour le problème suivant.
Nous sommes une association de protection animale située en Vendée et notre attention a été attirée sur le fait que Le Bon Coin autorise la diffusion d’un grand nombre d’annonces ne respectant pas la législation française (Code Rural Article L214-8) en ce qui concerne les animaux. En effet, ces animaux ne sont bien souvent ni identifiés ni vaccinés. L’identification, au charge du cédant, est obligatoire, n’importe l’âge de l’animal, et ceci même si l’animal est cédé à titre gratuit.
Par contre, nous, les associations, avons de plus en plus de difficulté à diffuser nos annonces sur votre site - des annonces qui sont pourtant, quant à elles, conformes aux règles.
D’ailleurs, que des animaux soient offerts à titre gratuit sur votre site pose problème aux associations de protection animale. C’est une concurrence déloyale car nos animaux sont identifiés et vaccinés à nos frais et nous ne pouvons donc pas les placer à titre gracieux. De surcroît, fournissant ainsi aux gens un moyen de se débarrasser de leurs portées indésirables vous leur évitez de réfléchir à deux fois avant de laisser procréer leur animal. Vous contribuez également à véhiculer l’image des animaux comme des objets de peu de valeur et dont on peut disposer de manière irréfléchie.
Le 12 septembre 2012 le service juridique et la cellule anti-trafic de la SPA ont rencontré la direction du Bon Coin, dans le cadre d'une réunion destinée à trouver des solutions pour mieux encadrer les ventes d'animaux réalisées par petites annonces en ligne. Le 5 décembre 2012, la Fondation Brigitte Bardot vous a aussi adressé une lettre pour trouver une solution pour la non-conformité des petites annonces relatives à la vente de chats et de chiens publiées sur votre site. Nous avons récemment eu un entretien avec la DDPP de la Vendée et elle nous a confirmée que même le gouvernement français vous avait contacté pour vous demander de remédier à cette faute.
En revanche rien n'a été changé jusqu'à présent….
Nous vous prions donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires au sein de votre société afin de garantir que les annonces soient conformes à la législation française.
Nous vous saurions gré de bien vouloir apporter votre attention immédiate à notre demande.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Mme Marit de Haan
Présidente de l'Association NALA 85480
Une copie de cette lettre a également été envoyée :
à l'entreprise Schibsted ASA (Norvège), propriétaire de l'entreprise Le Bon Coin (lettre en Anglais),
au Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire, M. Stéphane Le Foll
à la sous-direction de la santé et de la protection animales, M. Didier Gueriaux
à la DDPP de la Vendée, M. Sylvain Traynard
au Service Juridique de la Fondation 30 millions d'Amis, à la Fondation Brigitte Bardot et à la SPA
Nos Amis Les Animaux 85480
2, Place de la Mairie
85480 Bournezeau
Tel. 07 70 31 54 59 Le Bon Coin
Mail. nala85480@hotmail.com M Olivier Aizac
www.nosamislesanimaux.com Director General
8 r
Lavoisier
75008 PARIS
Bournezeau, 7th of August 2013
Dear Sir,
We are an animal welfare organisation located in the Vendée, France and our attention has been drawn to the fact that Le Bon Coin allows the placing of a large number of ads for animals that do not comply with French law (Code Rural et de la Peche Maritime Article L214-8) . In fact, these animals are often neither identified nor vaccinated. Identification by the seller is obligatory, no matter the age of the animal, even if the animal is given away for free.
On the other hand, we, the associations have increasing difficulties in placing ads on your site - ads that comply consistent with the rules.
In addition, animals being offered for free on your site creates a problem for animal welfare groups. It is unfair competition because our animals are identified and vaccinated at our expense and we can not place them free of charge. Also, by providing people with a way to get rid of their unwanted litters you allow them to avoid thinking twice before letting their animal reproduce. It also helps to convey the image of animals as objects of little value that we can own without thinking deeply about it beforehand.
On 12 September 2012 the Legal Service and the anti-trafficking cell of the “Société Protectrice des Animaux” met the management of Le Bon Coin in the framework of a meeting to find ways to better regulate animal sales via online adverts. On 5 December 2012, the Brigitte Bardot Foundation also sent a letter to find a solution for the non-compliance of ads for the sale of cats and dogs posted on your site. We recently had an interview with the DDPP (Préfecture) of the Vendée and they confirmed that even the French government had contacted you to ask you to correct this fault.
However nothing has changed so far ....
We, therefore, request that you take the necessary steps within your company to ensure that the ads comply with French law.
Kindly bring your immediate attention to this request.
Yours faithfully
Mrs Marit de Haan
President of NALA 85480
A copy of this letter has been sent to:
Company Schibsted ASA (Norvway), who owns Le Bon Coin (letter in English)
Minister of Agriculture, Mr. Stéphane Le Foll
Direction of health and protection of animals, Mr Didier Gueriaux
DDPP Vendée, Mr Sylvain Traynard
Legal Service Foundation 30 millions d'Amis, Foundation Brigitte Bardot and the SPA
Les annonces du Boncoin qui ne respectent pas la législation française.
Les annonces sur le Bon coin des chatons à donner en Vendée du mois d'avril 2015 jusqu'à 22 juin 2015 (cliquez sur l'image)