Nos Amis Les Animaux 85480
2, Place de la Mairie
85480 Bournezeau
E-Mail. nala85480@hotmail.com
www.nosamislesanimaux.com
A l'attention de la maire et des membres du conseil municipal de Bournezeau
Mairie de Bournezeau
1 bis Pl. des Papillons
85480 Bournezeau
Sujet: Animaux errants, dangereux, accidentés/blessés
Madame la maire,
Membres du conseil municipal de Bournezeau,
Pendant l'incident en date du 5 juillet 2023, un chien qui a été trouvé errant à Bournezeau a mordu une personne. Il a tué une des oies des gérants de l'association NALA 85480 et selon le propriétaire du chien il a aussi tué des poules ailleurs.
On note qu'il a fallu au moins deux heures avant que les services municipaux ont commencé à bouger pour chercher l'animal. Entre temps, le propriétaire est venu le chercher.
Ce n'est pas acceptable: on ne peut pas compter sur le public de s'occuper des animaux errants. Les animaux en divagation peuvent présenter un danger. C'est pourquoi l'article R211-11 du code rural et de la pêche maritime https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006588750 prévoit que :
" ...le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt."
En plus, l'article R211-12 prévoit https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006588752 que :
"Le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie, ainsi que par tous autres moyens utiles, des modalités selon lesquelles les animaux mentionnés aux articles L. 211-21 et L. 211-22, trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, sont pris en charge.
Doivent être notamment portés à la connaissance du public :
a)
Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise
en charge de ces animaux, ainsi que les conditions dans lesquelles il
peut être fait appel à ces services ;
b) L'adresse, le numéro
de téléphone, les jours et les heures d'ouverture de la fourrière
et du lieu de dépôt mentionné à l'article L. 211-21 ;
c) Les
conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur
propriétaire, notamment le montant des frais de garde et
d'identification susceptibles d'incomber à celui-ci ;
d) Les
modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état
de divagation en dehors des heures d'ouverture de la fourrière ou
des lieux de dépôt, ou qui sont accidentés."
Nous vous prions de bien vouloir faire tout le nécessaire pour conformer aux prescriptions du code rural concernant les animaux errants. On note que le répondeur de la mairie ne mentionne que les biens et les personnes. Il serait préférable de mentionner aussi les animaux errants.
Il y a une fourrière à Bournezeau. Nous vous prions de bien vérifier qu'elle est conforme à l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime et ses annexes.
Pendant notre réunion avec vous du 19 février 2022 nous avons déjà évoqué ce problème. Nous vous avons donné une copie de l'arrêté. Si des travaux ont été faits depuis dans le but d'améliorer les hébergements existants pour qu’ils soient conformes à ces règles (qui datent de 2014!) nous vous prions de bien vouloir nous envoyer quelques photos. Ce serait encore mieux si l’on pouvait fixer un rendez-vous avec vous ou avec le service technique pour aller nous-même voir sur place.
Finalement, nous vous prions de signer, enfin, une convention avec le vétérinaire de Bournezeau pour la prise en charge des animaux errants, dangereux et accidentés et/ou blessés (également en dehors des heures ouvrées de la fourrière (art. L. 211‐24 du CRPM)).
Déjà, en 2011, l'association NALA85480 a demandé au maire de le faire. Il ne l'a pas fait. A notre avis il a pris un risque: si un accident survient par le biais d'un chien (ou chat) errant dont on ne peut pas trouver le propriétaire (accident par morsure ou accident de voiture), le maire peut voir sa responsabilité engagée.
Pendant le dernier rendez-vous avec vous en date du 14 septembre 2022, vous avez laissé entendre que vous n'aviez aucune intention de signer cette convention. Vous avez essayé de nous faire croire que vous contrôlez parfaitement la situation et vous avez voulu nous rassurer que les animaux trouvés et blessés seront toujours pris en charge par le vétérinaire, même sans convention.
L'incident du 5 juillet 2023 nous a montré le contraire. La personne qui avait trouvé le chien a agi correctement et en fonction de ce à quoi elle était habituée dans d'autres communes. La mairie était fermée, il était 12h30, donc elle s'est tournée vers le vétérinaire. Par manque de convention, le vétérinaire avait refusé de garder le chien en attendant que la mairie vienne le chercher pour le placer en fourrière.
Tirons des leçons de l'incident du 5 juillet dernier et prenons la peine de trouver des solutions définitives et adéquates pour les animaux trouvés à Bournezeau, c’est-à-dire une prise en charge rapide des animaux trouvés/accidentés avec le but de trouver leurs propriétaires le plus vite possible, mais si ceci n'est pas possible une garde de ces animaux dans un hébergement adéquat et surtout aux normes où ils peuvent être hébergés en toute sécurité, être confortables et protégés contre les intempéries.
Cette requête de l'association NALA 85480 est, nous croyons, non seulement dans l’intérêt des animaux mais aussi dans celui de tous les habitants de la commune et également dans votre propre intérêt, en tant que maire, pour que votre responsabilité ne soit pas mise en cause.
Veuillez agréer l’expression de nos sentiments respectueux,
Marit de Haan
Présidente de l'association NALA 85480
