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A l'attention des élus


Sujet: l 'euthanasie de convenance dans les fourrières et refuges


Bournezeau, le 10 janvier 2018

Chère Madame, Cher Monsieur,

Chaque jour des dizaines de chiens et de chats, des chatons ou des chiots reçoivent leur piqûre fatale en France pour la seule raison qu'il n'y a pas de place pour eux dans un refuge ou dans une famille aimante. Et pourquoi? Parce qu'il y en a trop qui naissent jour après jour. 

Surtout en ce qui concerne les chats, faute de stérilisation, d’innombrables chatons et chattes gestantes sont abandonnés par des gens irresponsables et sans cœur.


Pourtant cette euthanasie de convenance est illégale. Le Code rural L211-25 dit clairement que: 


«L'euthanasie ne peut intervenir que si l'animal est considéré par un vétérinaire comme non adoptable, dangereux ou trop malade.» 


Nous vous envoyons ce courrier pour attirer votre attention sur ce grand problème de société pour les animaux de compagnie en France. 


Les statistiques publiées par le ministère de l'Agriculture en 2015 et 2016 dans le cadre des inspections des fourrières et refuges  (OPAV opération protection animale vacances) sont alarmantes. 


En 2015, plus de 45% des chats ont été euthanasiés en fourrière et 17% dans les refuges, et pour les chiens, le pourcentage était d'environ 6,5% euthanasiés en fourrière et 11% dans les refuges. Les chiffres pour les îles françaises était encore pire: 87,5% des chats ont été euthanasiés dans les fourrières et 84% dans les refuges, 76,5% des chiens ont été euthanasiés en fourrières et 74% dans les refuges. 


L'an dernier (2016) le ministère a de nouveau inclus les statistiques de l’euthanasie de chiens et de chats dans les rapports d'inspection. Les chiffres paraissent moins alarmants. Nous soupçonnons que d'autres fourrières et refuges ont été étudiés. Mais ces chiffres sont encore trop élevés. En  France métropolitaine, 36%  des chats ont été tués dans les fourrières, et 11% dans les refuges, 7,3% des chiens ont été tués en fourrière et 6% dans les refuges. Sur les îles, près de 91% des chats ont été tués en fourrière, et 16% dans les refuges. Plus de 66% des chiens ont été tués dans les fourrières et 10% dans les refuges. 


Pour notre part, nous avons été surpris et attristés d’apprendre ces chiffres effrayants. Etiez-vous déjà au courant de ces statistiques? 

Surtout pour les chats, nous maintenons que le seul remède à cette surpopulation est la stérilisation des chats, qu’ils soient des chats féraux ou qu’ils aient un propriétaire, comme nous l'avions proposé dans le Plan Chat France écrit en 2015. A noter qu'en Belgique, dans tous les départements, les chats domestiques devront être stérilisés : en région bruxelloise déjà avant le premier janvier 2018, en Wallonie avant le premier janvier 2019 et en Flandre avant le premier janvier 2020. (Plus info: RTBF et HLN).


De nombreuses associations et fondations en France font face au problème de la surpopulation des chats en offrant des budgets aux maires et aux associations pour les aider à faire stériliser les chats féraux. Durant l'été les principales associations organisent des campagnes d'information contre l'abandon, surtout en ce qui concerne les chiens. D'autres associations se concentrent sur le trafic d'animaux de l'Est et les usines à chiots. Les naissances incontrôlées de chatons et de chiots par les propriétaires d'animaux est indéniablement une cause majeure du problème. Une nouvelle loi, des règles plus strictes, applicables aux propriétaires de chiens et de chats qui voudraient vendre ou donner leurs animaux, chatons et chiots est entrée en vigueur au début de 2017. Reste à savoir si ces règles seront respectées, car ils sont très difficiles à appliquer et on continue à donner beaucoup de chatons gratuitement et sans identification via les réseaux sociaux et les sites Internet.


Nous devons donc attendre pour voir à long terme ce qui se passera. 


Nous croyons que les résultats jusqu'à présent sont insuffisants et tout va beaucoup trop lentement. Parler de chiffres et de statistiques est facile. Mais derrière chaque euthanasie se cache un animal, un animal de compagnie, qui veut vivre.


La décision de vie ou de mort ne doit pas être prise à la légère. 


Si vous êtes sensible au sort de ces animaux en bonne santé, souvent encore très jeune avec leur vie devant eux, qui n’ont pas eu cette chance de trouver une famille aimante, nous vous prions de bien vouloir attirer l’attention du gouvernement sur ce grand problème, un problème dont on ne parle pas beaucoup, mais qui est clairement partout présent.

Nous vous demandons aussi de bien vouloir étudier et envisager l’obligation de la stérilisation de tous les chats, donc non seulement les chats féraux, mais aussi les chats domestiques, pour éviter cette prolifération de chats et chatons dans les fourrières et refuges.

En vous remerciant d’avance, nous vous prions d’accepter l’expression de nos meilleurs sentiments.


Marit de Haan

Présidente Nos Amis Les Animaux 85480


Photos Mary Shannon Johnstone : Breeding Ingnorance/L'ignorance de la reproduction des animaux de compagnie http://www.shannonjohnstone.com/proj/breeding_ignorance/


Réponses/correspondance avec Monsieur Nicolas Dupont-Aignan

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A l'attention de Monsieur N. Dupont-Aignan
Bournezeau, le 17 février 2018
Monsieur le Député,
Nous vous remercions de l'attention que vous avez porté à notre courrier concernant les euthanasies de convenance dans les fourrières et refuges et de votre réponse du 15 janvier.
Vous nous informez de votre mobilisation à côté des refuges pour restaurer les contrats aidés pour éviter les euthanasies. Evidemment nous vous soutenons 100% dans vos démarches. Mais le problème ne réside pas seulement dans la réduction de contrats aidés. Les statistiques que nous avons fournies dans notre lettre précédente concernent les années 2015 et 2016, avant donc la décision du gouvernement de réduire le nombre de contrats aidés. Compte tenu que 60% des chats ont été euthanasiés dans les établissements inspectés en 2015, cela signifie que la situation était, et l’est toujours, encore plus alarmante que l'on soupçonnait. Dans l'année 2016 aussi le pourcentage d’euthanasies de chats était intolérable.
En novembre nous avons demandé au Ministre de l'Agriculture de nous fournir des précisions sur les statistiques dans le bilan de 2016 (vous trouverez le courrier sur le site: http://www.nosamislesanimaux.com/le... ) Malheureusement nous n'avons pas encore eu de réponse de sa part.
À tout cela s'ajoute le fait qu'en France, à côté des grandes structures de refuges dont vous parlez, il existe de nombreuses petites associations, gérées par 1 ou 2 personnes, principalement des bénévoles. C'est notre expérience depuis presque 8 ans que déjà les grandes associations ne peuvent pas faire face au surnombre d'animaux de compagnie abandonnés et très souvent les petites associations prennent le relais, surtout pour les chats (écoles des chats libres etc.).
La plupart de nos membres sont d'origine étrangère et bénéficient d'expérience acquise dans d'autres pays que la France. Nous avons donc pensé nécessaire d'investir un peu de temps dans une étude de comparaison du système français de la prise en charge des animaux avec par exemple le système au Royaume Uni qui a à peu près le même nombre d'animaux de compagnie. Vous trouverez cette étude sur le site: http://www.nosamislesanimaux.com/le...
Il y a plusieurs points dans cette étude que nous souhaitons souligner:
  1. Au Royaume Uni la RSPCA (Royal Society for the Protection of Animals – la SPA nationale anglaise) est la principale association qui s'occupe des animaux en divagation ou en détresse, sans aide financière de l'état. Puisqu’elle est la seule, elle est connue de tous et les gens lui font confiance en générale. C'est donc elle qui reçoit la plupart des dons. En conséquence, les dons ne sont pas fragmentés comme c’est le cas ici en France avec plusieurs associations et fondations qui se concurrencent.
  2. La RSPCA offre une ligne d’assistance téléphonique disponible 24h sur 24, 7 jours sur 7, grâce à laquelle le public peut toujours se renseigner sur la procédure à suivre. En France, cette responsabilité appartient aux maires et aux fourrières et elle est donc très fragmentée. Très souvent on ne sait pas quoi faire quand on trouve un animal. Souvent la mairie est fermée et d’ailleurs nombreuses sont les personnes qui ne veulent pas informer le maire d’un animal errant parce qu’elles croient (et peut-être pas à tort!) que si l’animal est mis en fourrière il sera euthanasié. Quoique des animaux non réclamés puissent être offerts à une association pour être mis à l’adoption, cette option ne s’applique qu’aux associations de protection animale qui possèdent un refuge ou qui ont accès à un refuge, ce qui exclue les petites associations qui n’ont pas les moyens de faire construire un refuge et qui fonctionnent avec des familles d’accueil. Cette réglementation n’est pas nécessaire et n’a pas de sens. Elle érige une barrière contre l’adoption de tous les animaux trouvés errant. En plus, cette réglementation rédhibitoire freine la création de nouvelles petites associations et est donc contre productive.
  3. L'adoption d’un animal directement de chez une fourrière est une possibilité au Royaume Uni, mais n'est pas permise par la loi française. On se demande pourquoi. Il n’y a rien qui empêche un changement de la loi pour permettre cette solution pratique et bienveillante. Au Royaume Uni, presque 10% des chiens ont trouvé un adoptant via la fourrière et quelques-uns sont même adoptés, après leur séjour statutaire dans le chenil, par les personnes qui les avaient trouvés errants.
  4. Les autorités françaises paient les fourrières mais ne donnent rien, ou très peu, aux refuges. Pourtant, sans l’apport des refuges, aucun animal non réclamé ne sortirait vivant d’une fourrière. Rien d’étonnant, donc, que les refuges soient saturés et les bénévoles surmenés : ils doivent faire des fonds, répondre aux urgences, soigner les animaux, s’occuper des adoptions. Aussi, les petites associations dépendent de la bienveillance des fondations pour avoir des aides financières. Les fondations reçoivent les dons, les petites associations sur place font le travail. La situation en France est donc déséquilibrée.
  5. Plusieurs pays ont réduit, voire totalement éliminé, les fourrières. Des alternatifs courants sont des fourrières combinées avec des refuges ou avec des pensions pour animaux. La raison pour avoir ces systèmes alternatifs, mis à part la question du bien-être animal, semble être un usage plus efficace des ressources financières. En pratique, parce que les fourrières doivent avoir suffisamment de places pour gérer les périodes de maximum abandons, la plupart du temps elles ont des box vides. Par contre, les refuges sont bondés presque toute l’année, au point d’avoir à mettre plusieurs animaux dans le même box. Comme on l’a vu dans d’autres pays, pourvu qu’on respecte les règles d’hygiène, il n’y a aucune raison pratique pour que des refuges ou des pensions ne puissent aussi faire office de fourrières. Les facilités restent les mêmes.
En conclusion, les euthanasies de convenance, pourtant illégales en France, sont pratiquées au quotidien. Il y a donc, même avec des contrats aidés, de grandes failles dans le système.
À part les solutions mentionnées ci-dessus, pour l'instant nous insistons sur la nécessité d’une meilleure sensibilisation des propriétaires en ce qui concerne leurs responsabilités envers leurs animaux de compagnie et en particulier l’obligation de les faire identifier et les avantages de la stérilisation. Nous pensons que l'état français ne prend pas suffisamment au sérieux ce problème, ni au niveau local ni au niveau national et ne se sert pas comme il faut des médias pour faire passer le message. Si cette sensibilisation ne porte pas ses fruits, la seule solution qui reste est l'obligation légale de faire stériliser les animaux, comme c'est déjà le cas en Belgique pour les chats.
Un changement des mentalités au niveau du grand public ne se fera pas sans une vraie volonté et un effort concerté de la part de l’Etat français.
Nous vous prions de recevoir, cher Monsieur le Député, l’expression de nos meilleurs sentiments

Marit de Haan

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A l'attention de Monsieur le Député Nicolas Dupont-Aignan Hôtel de Ville 91330 Yerres


Bournezeau, le 15 mars 2018


Monsieur le Député,

Je vous remercie de votre lettre encourageante du 26 février 2018.

Il y a deux autres sujets auxquels nous voudrions attirer votre attention.

  1. les statistiques1 pour le nombre d’animaux tués dans les fourrières ou refuges ne sont disponibles que depuis les deux dernières années. Le Ministère a l’intention de ne plus en fournir après 2018. À notre avis, cette décision est une grave erreur, puisque, sans statistiques adéquats, il est impossible d’apprécier l’échelle du problème et de juger si la situation s’améliore ou empire. En outre, parce que les chiffres fournis se rapportent à une variété de fourrières et refuges, il est possible de voir lesquels ont le taux le moins élevé d’euthanasies et donc de se renseigner sur les techniques et procédures qu’ils utilisent pour réduire le nombre de décès.

  1. Nous avons vu récemment que la fourrière SACPA2 (une des plus grandes fourrières en France) maintient que des animaux peuvent être euthanasiés après 8 jours ouvrés si la fourrière est saturée. Cette affirmation n’est pas validée par la législation actuelle. Je me permets de citer le document « Fourrière animale, Guide à l’attention des maires » publié par le ministère de l'intérieur et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la foret http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/documents/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf

    « Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité et en dernier recours, il procède à l'euthanasie de l'animal (article L.211-25 du CRPM). »


En effet, selon le code rural et de la pêche maritime: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583073&dateTexte=&categorieLien=cid

« Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée. »

Donc, il semblerait qu’au lieu d'augmenter la capacité de la fourrière en fonction du nombre d'animaux, comme le préconise la législation, la fourrière SACPA réduit le nombre d'animaux en les tuant. C'est complètement l'inverse de ce que demande la législation. Effectivement, on se trouve dans une situation ou une fourrière peut offrir ses services à plusieurs communes sans limite et sans augmenter sa capacité, avec pour conséquence une augmentation du nombre d'animaux euthanasiés. Il faut que les DDPP interviennent pour contrôler rigoureusement la capacité des fourrières par rapport au nombre de communes desservis.



Au sujet de la capacité de la fourrière, le document « Fourrière animale, Guide à l’attention des maires » constate que :

« La capacité de l’établissement doit être adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux (article L. 211-24 du CRPM). Elle est généralement déterminée en fonction des données disponibles pour les années antérieures concernant le nombre d’animaux pris en charge, le temps de séjour moyen et l’impact de la saisonnalité des entrées. La capacité de la fourrière est donc corrélée au nombre d’habitants et il est usuellement admis qu’il faut compter en moyenne 1 animal perdu par an pour 250 habitants. »

D’où la nécessité absolue, à notre avis, de recueillir et de publier les statistiques, d’année en année, pour assurer la transparence des établissements et la confiance du public.


Nous comptons sur votre soutien précieux et nous vous prions d’accepter l’expression de nos sentiments les plus respectueux,




Marit de Haan

2http://groupesacpa-chenilservice.fr/espace-collectivites.html


Courrier à Monsieur le député Nicolas DUPONT-AIGNAN du 16 mai 2018
Monsieur,
Nous vous remercions de votre dernier courrier du 29 mars. Connaissez-vous le document du Ministère : http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/documents/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf ?
Le plus grand problème du système en France, à notre avis, est que la responsabilité des animaux errants tombe sous la compétence des mairies qui souvent ne s'intéressent pas vraiment aux animaux, qui clament n’avoir ni le temps ni l'argent à y consacrer, qui manquent de dévouement. C'est notre expérience ici en Vendée. Beaucoup de mairies utilisent un service à but lucratif qui est très cher. Les coûts pour notre société ne sont pas négligeables, environ 250 euros par animal. (voir annexe). Et cette prise en charge ne garantit pas toujours le bien-être des animaux. Ces services ne sont pas ouverts et disponibles 7 jours sur 7 contrairement à ce qu’exige la loi.
A notre avis on devrait faire le suivant. Changement des lois: 1. Chaque commune, communauté de communes, région ou département devrait obligatoirement avoir un contrat avec une association de protection animale pour pouvoir sauver les animaux qui sortent de la fourrière. La rémunération devrait être standard ou au moins minimale. L'association pourrait également être responsable de la fourrière elle-même, que nous recommandons pour éviter les doubles coûts et structures. Les associations auront plus de fonds financiers et donc de capacité et de main-d'œuvre pour s'occuper des animaux trouvés et pour leur trouver un bon foyer aimant. La capacité minimale obligatoire de la fourrière ou refuge devrait être plus strictement respectée. Et on devrait pouvoir adopter les animaux directement via la fourrière ainsi que du refuge. (Changement du code rural : Toute commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière ET UN REFUGE/UNE ASSOCIATION. (art. L. 211‐24 du CRPM).) 2. L'euthanasie, si elle est jugée nécessaire, ne devrait être pratiquée qu'après consultation avec le vétérinaire de l'association. Les registres doivent être strictement remplis et conservés. Sinon, il devrait y avoir une amende. (Changement de l'article L211-25 : Après l'expiration du délai de garde, un vétérinaire peut après consultation d'un vétérinaire indépendant d'une association procéder à l'euthanasie si l'animal est considéré comme non adoptable, dangereux ou trop malade et seulement en dernier recours) 3. Il faut modifier la définition d’un chat errant. A présent défini sous l’article L211-23 du code rural, n’importe quel chat qui se trouve en dehors du terrain de son maître peut être considéré comme un chat errant. "Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui." Cette dernière phrase ouvre la voie à l’abus, en particulier quand il y a un avantage pécuniaire à tirer de la capture de soi-disant chats “errants”. Cette phrase devrait donc être rayée de la législation. 4. L’obligation pour la fourrière de rechercher activement le propriétaire devrait s’appliquer à tous les animaux et non seulement aux animaux identifiés ainsi que c’est précisé dans l’Article L211-25 (I. - Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l'article L. 212-10 ou par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal.) et l'annexe de l'arrêté du 3 avril 2014. Cette recherche des propriétaires devrait inclure quelques obligations minimales : annonces dans les journaux, sur Internet (il y a beaucoup de fourrières qui n'ont même pas leur propre site web), en informer les vétérinaires, les associations de la protection animale, les mairies et la police. Le Ministère de l’Agriculture propose aux propriétaires de contacter ces trois derniers. Ce serait donc logique que le gérant de la fourrière soit dans l’obligation de les informer des animaux qu’il a ramassés. http://agriculture.gouv.fr/animaux-errants 5. Les chatons et les chiots (non sevrés) avec ou sans mère devront obligatoirement être pris en charge par les refuges ou familles d'accueils. Pour le moment les chiots et les chatons sont quasiment systématiquement euthanasiés s'ils entrent dans une fourrière. 6. Chaque commune devrait obligatoirement avoir un contrat avec un vétérinaire pour les animaux trouvés accidentés (domestiques et sauvages) pour que les animaux puissent recevoir les premiers soins. (Changement du Code rural Article R211-11 Chaque commune DOIT passer des conventions avec un cabinet vétérinaire pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que pour rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l'animal est identifié.) 7. La création d’un seul point central (départemental ou national), ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 est à souhaiter pour donner de l’aide quand on trouve un animal (domestique ou sauvage), qu’il soit blessé ou non, et pour signaler la maltraitance et les abus des animaux. (Nouvelle loi) 8. La stérilisation obligatoire des chats domestiques et errants comme nous la proposons dans le document: http://www.nosamislesanimaux.com/le-plan-chat.php (Nouvelle loi) 9. Le 17 octobre une proposition de loi a été proposée relative à la protection animale pour renforcer le régime de l’article 521-1 du code pénal. (http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0286.asp ) Nous soutenons cette proposition et nous nous demandons ce qui s'est passé avec cette proposition de loi? Sensibilisation: 1. La sensibilisation des maires via les DDPP par la brochure du ministère et des réunions (à noter que la DDPP nous a fait comprendre que pendant la réunion entre la DDPP et les maires ici en Vendée pas beaucoup de maires étaient présents) et les propriétaires des animaux via les mairies est en amélioration mais n'a pas encore l'effet qu'on souhaite. 2. Cela nous a surpris que le livret du ministère «Vivre avec un animal de compagnie» qui rappelle les droits et les devoirs inhérents à l'acquisition d'un animal, ait été imprimé en seulement 40 000 exemplaires. (http://agriculture.gouv.fr/vivre-avec-un-animal-de-compagnie-un-acte-responsable-pour-un-bonheur-partage) La France a une population de presque 67 millions d'habitants....49,5% des foyers français possèdent aujourd’hui un animal familier, soit près d’un foyer sur deux. Les vétérinaires que nous avons contactés ici en Vendée n'étaient pas au courant de ce livret. 3. Beaucoup de maires, de fourrières et même d’associations pensent toujours que l'euthanasie de convenance est légale. Cette idée est fausse. Il faut donc sensibiliser et mieux informer les partis concernés que l'euthanasie de convenance est interdite et qu'on peut procéder à l'euthanasie d'un animal seulement si le vétérinaire en constate la nécessité si l'animal est non adoptable, dangereux ou trop malade et ceci seulement en dernier recours http://agriculture.gouv.fr/animaux-errants-perdus-ou-trouves et http://www.nosamislesanimaux.com/resources/Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf 4. Le Ministre envisage une campagne d'information du grand public sur l'intérêt de la stérilisation des chats communs, qui pourrait être réalisée en concertation avec les associations de protection animale et la profession vétérinaire. Nous sommes intéressés si ce projet, que nous tenons à cœur, progresse. (Question de Mr Christophe Naegelen http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3194QE.htm ) 5. Les policiers ou gendarmes ne sont pas toujours prêts à aider des personnes qui signalent des maltraitances envers les animaux. Une sensibilisation de la gendarmerie et de la police ou même l'installation d'une police pour les animaux comme aux Pays Bas serait la bienvenue. Sinon, on pourrait donner des subventions aux associations de la PA pour leur permettre d’employer plus d'inspecteurs. En résumé, la responsabilité pour les animaux errants, perdus ou blessés se trouve trop souvent entre les mains de personnes incompétentes, insensibles, voire malveillantes, qui les considèrent non comme des victimes, mais comme des nuisances. La compassion doit être la clef de la législation. Non seulement la compassion pour les animaux mais aussi la compassion pour leurs propriétaires, car derrière un animal errant se cache très souvent un propriétaire qui s'inquiète du sort de son petit compagnon.
Nous vous prions d’accepter l’expression de nos sentiments les plus respectueux, Marit de Haan pour l’association NALA 85480 Vendée

ANNEXE


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Monsieur Nicolas Dupont-Aignan

Hôtel de Ville

91330 Yerres

Bournezeau, le 19 juin 2018


Cher Monsieur,


Nous avons lu votre dernier courrier avec beaucoup d'attention.


Dans notre correspondance précédente nous vous avons donné une comparaison de la façon dont les autres pays traitent les animaux errants et comment ils ont réussi à résoudre beaucoup de problèmes. Ces mêmes problèmes persistent toujours en France. L'euthanasie sans raison valable (l'euthanasie de convenance qui est interdit dans ce pays) des chiens et des chats dans les fourrières et refuges est un de ces problèmes et nous préoccupe particulièrement.


Nous pensons que cela vous intéresserait de savoir comment les autres pays veillent au respect des lois sur la gestion des animaux errants. En général, leurs gouvernements confient la responsabilité aux ministères, qui ensuite conseillent les municipalités et les autorités locales sur la manière d’appliquer les lois. Ils surveillent également la situation et interviennent si nécessaire. Peut-être que ceci est une approche qui pourrait aussi fonctionner en France?


Les gouvernements de ces autres pays ne demandent jamais aux associations, dont la plupart sont gérées par des bénévoles, de «sensibiliser» les autorités locales et les citoyens. Ils reconnaissent que les petites associations manquent de moyens et sont bien trop prises par le sauvetage d’animaux pour faire le travail qui incombe à l’état et aux autorités locales.


A présent, l'importance que les autorités locales françaises accordent aux animaux est extrêmement limitée. Pour illustrer ce manque d’intérêt, nous vous montrons ces deux brochures en annexe: 1/ la toute petite brochure du Ministère "Vivre avec un animal de compagnie" (publiés en 40.000 exemplaires) une fois par 10 ans et 2/ la brochure de la Communauté de Communes des Pays de Chantonnay (envoyée plusieurs fois par an aux habitants) qui brille par l’absence de référence au bien-être animal.


Ceux d’entre nous qui travaillent « sur le terrain » savent parfaitement que la plupart des habitants (dont on ne peut pas en exclure les « élus » !) ne sont pas du tout au courant (ou sinon s’en fichent…) des lois concernant l’identification des chats et chiens et que des particuliers continuent joyeusement à se passer des chatons et des chiots non identifiés et sans certificat vétérinaire.


Nous savons aussi pertinemment que des élus de certaines mairies continuent à dire à des citoyens concernés par le sort d’un animal errant que : « Si nous on le prend, il sera tué. » Ce manque de compassion et de respect des lois doit cesser et nous considérons que l’état doit reconnaître sa part de responsabilité et « peut faire mieux » en ce qui concerne l’éducation des citoyens français et la surveillance des pratiques des autorités locales. Nous pensons que vous partagerez notre inquiétude.


Vous remerciant de votre implication et de l'importance que vous accordez à la condition de nos amis les animaux, nous vous prions d’accepter l’expression de nos sentiments les plus respectueux,


Marit de Haan



Annexe 

Réponse de l'assistent de Madame Le Pen


Madame,

Vous avez sollicité Mme Le Pen afin qu'elle questionne le Gouvernement au sujet de la stérilisation des chats errants.

La députée a déposé une question écrite auprès du ministre concerné : vous en trouverez une copie d'écran en PJ et sur le site de l'Assemblée nationale : http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/fiche/OMC_PA720614

Je vous invite à renseigner votre adresse électronique sur le site de l'AN, ce qui vous permettra d'être alertée en temps réel de la réponse.

Espérant ainsi avoir répondu à vos attentes.

Cordialement.
La Réponse de Gouvernement. Source: http://questions.assemblee-nationale.fr/static/15/questions/jo/jo_anq_201833.pdf

Réponse. − Le dispositif dit « chats libres » tel que prévu dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM) ne représente pas une obligation faite aux maires. Néanmoins, afin que cette opportunité offerte par la loi soit plus systématiquement envisagée, les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) invitent, depuis 2016, les maires des communes concernées à les informer des obstacles à la mise en œuvre de ce dispositif. Au-delà, les chats errants trouvant souvent leur origine dans les abandons d’animaux non stérilisés, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation œuvre à la responsabilisation des professionnels et des futurs acquéreurs d’animaux de compagnie pour lutter contre ces abandons. L’acquisition d’un animal de compagnie doit être mûrement réfléchie au regard des exigences inhérentes à sa détention, notamment en matière de disponibilité, de soin et de coût financier. Si les premières mesures visant la bonne information du futur propriétaire datent de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des
animaux, le dispositif a depuis été renforcé. Ainsi, l’article L. 214-8 du CRPM prévoit que toute vente ou don d’un animal de compagnie s’accompagne de la remise au nouveau propriétaire d’une attestation d’identification et d’un certificat vétérinaire attestant de l’état de santé de l’animal. En cas de vente, une attestation de cession et une information écrite sur les caractéristiques et les besoins de l’animal mentionnant le coût d’entretien moyen annuel de l’animal, sont de plus obligatoires. Par ailleurs, l’entrée en vigueur en 2016 de l’ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a constitué un nouvel outil majeur du dispositif de responsabilisation. Ce texte rend en effet obligatoire la déclaration en tant qu’éleveur dès le premier animal commercialisé et complète les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Le ministère chargé de l’agriculture a financé la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie » qui a été réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires pour être diffusé largement et mis à disposition des futurs propriétaires dans les lieux d’information privilégiés. Ce livret rappelle les droits et les devoirs inhérents à l’acquisition d’un animal et évoque notamment l’intérêt de la stérilisation de l’animal. La promotion de la stérilisation des chats est également effectuée par les vétérinaires et les associations de protection animale, en contact direct avec les propriétaires. Des campagnes de communication en ce sens sont actuellement conduites par ces principaux acteurs. Il y est rappelé les inconvénients, notamment comportementaux, liés à l’absence de stérilisation de même qu’y sont démentis les idées fausses sur les risques de stérilisation des juvéniles ou des femelles n’ayant pas reproduit. Enfin, la reconnaissance d’utilité publique offre aux associations ou fondations qui en bénéficient, un soutien de l’État par les conditions fiscales privilégiées associées aux dons et legs dont elles sont destinataires. Ces associations et fondations redistribuent cet avantage en participant financièrement aux actions des plus petites associations qui leur en font la demande.
Vous pouvez lire la réponse de Nala85480 sur la page facebook ou sur le site ici

Réponse de l'assistent de Monsieur Eric Diard

Bonjour,

Vous trouverez en pièce-jointe les textes de la question ainsi que de la réponse posées par Monsieur Eric Diard, Député des Bouches-Du-Rhône, suite à votre interpellation par courrier au début 2018.

Je vous en souhaite bonne réception

Cordialement

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