Communiqué à propos de la réponse du gouvernement à une question de Madame le Pen au sujet de la stérilisation des chats
Bournezeau, le 25 août 2018

Voici quelques remarques à propos de la réponse du gouvernement sur la stérilisation obligatoire des chats en France. http://questions.assemblee-nationale.fr/static/15/questions/jo/jo_anq_201833.pdf
Le dispositif dit des "chats libres"
Nous serions intéressés de recevoir les statistiques de combien de maires en France pratiquent ce dispositif dit des "chats libres", c’est-à-dire la capture des chats non-identifiés qui vivent en colonies pour les faire identifier, stériliser et après relâcher sur place et les obstacles que les maires rencontrent à la mise en œuvre de ce dispositif. C'est un dispositif qui pour l'instant n'est pas encore obligatoire. D’après notre expérience il y a des mairies (en Vendée) qui ne veulent pas le pratiquer et qui préfèrent se débarrasser du problème en euthanasiant des chats. Nous pensons que ce serait l’action la plus urgente à faire. Obliger les maires à faire faire stériliser tous les chats errants.
Euthanasie des chats
En ce qui concerne l’euthanasie des chats les statistiques en France sont alarmantes. Le Ministère a publié des statistiques de 2015 et 2016 dans le cadre de l’OPAV 2016 et l’OPAV 2017.
En 2015, plus de 45% des chats ont été euthanasiés en fourrière et 17% dans les refuges, et pour les chiens, le pourcentage était d'environ 6,5% euthanasiés en fourrière et 11% dans les refuges. Les chiffres pour les îles françaises était encore pires: 87,5% des chats ont été euthanasiés dans les fourrières et 84% dans les refuges, 76,5% des chiens ont été euthanasiés en fourrières et 74% dans les refuges.
L'an dernier (2017) le ministère a de nouveau inclus les statistiques de l’euthanasie de chiens et de chats dans les rapports d'inspection. Les chiffres paraissent moins alarmants. Nous soupçonnons que d'autres fourrières et refuges ont été étudiés. Sur ce point, nous avons posé au Ministre quelques questions dans notre courrier de novembre 2017 que vous trouverez sur le site http://www.nosamislesanimaux.com/lettre-bilan-opav-2016.php, mais nous n'avons jamais eu de réponse du ministère à cette lettre.
On peut conclure que ces chiffres d’euthanasies sont encore trop élevés surtout si on les compare avec d’autre pays européens. En France métropolitaine, 36% des chats ont été tués dans les fourrières, et 11% dans les refuges, 7,3% des chiens ont été tués en fourrière et 6% dans les refuges. Sur les îles, près de 91% des chats ont été tués en fourrière, et 16% dans les refuges. Plus de 66% des chiens ont été tués dans les fourrières et 10% dans les refuges.
Nous attendons avec impatience les résultats de l’OPAV 2018.
Nous souhaitons de nouveau souligner que nous regrettons fortement la décision que l'exercice de collecte de statistiques de 2017 sera le dernier : les principales fonctions des statistiques sont de repérer les zones d’ombres qui ont besoin d’amélioration et il est important de se modeler sur les établissements qui offrent le meilleur service. Cela ne sera plus possible s'il n'y a plus de statistiques.
Déclaration des éleveurs des animaux de compagnie dans le cadre de l’ordonnance du 2016
Selon le ministère l ’entrée en vigueur en 2016 de l’ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a constitué un nouvel outil majeur du dispositif de responsabilisation. Ce texte rend obligatoire la déclaration en tant qu’éleveur dès le premier animal commercialisé et complète les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Nous sommes maintenant 2 ans plus tard et nous souhaitons connaître les résultats ou mieux les améliorations concrètes c.à.d.
  • le nombre de personnes qui ont déclaré leurs activités en tant qu’éleveur a-t-il augmenté ou diminué?
  • le nombre des annonces des animaux à céder sans mention d’un numéro de SIREN, a-t-il diminué par rapport à 2015 par exemple?
  • le nombre d’abandons a-t-il augmenté ou diminué?
En bref comment le ministère peut-il évaluer les effets de la mise en place de cette ordonnance? Nous soulignons encore une fois que s’il n’y a pas de statistiques on ne peut pas évaluer s’il y a eu une amélioration ou une aggravation et donc on ne peut pas savoir et juger si on doit prendre d’autres mesures, comme par exemple la stérilisation obligatoire des chats. Comme toutes les années, en 2018 les associations lancent des cris d’alarme et se disent débordées par le travail et l’accueil des animaux abandonnés. *
Infractions de l’abandon d’un animal de compagnie
La non-stérilisation des chats est une des causes majeures de l’abandon. L’abandon est un acte illégal. C’est un délit punissable par une amende de 30,000€ et deux ans de prison. Nous sommes intéressés de connaitre les statistiques du nombre de poursuites judiciaires qui ont été exercées en France pour l’abandon d’un animal de compagnie, et combien de personnes ont été condamnées et avec quelle amende.
Sensibilisation
Nous sommes de nouveau surpris que le gouvernement français estime que c’est aux associations, dont la plupart sont gérées par des bénévoles, de «sensibiliser» les autorités locales et les citoyens aux avantages de la stérilisation des chats. Les associations manquent de moyens et sont bien trop accaparées par le sauvetage d’animaux pour faire le travail qui incombe à l’état et aux autorités centrales et régionales. Et pas toutes les associations profitent des aides financières données par les grandes fondations. Nous pensons que les efforts de l’état centrale et locale ne suffisent pas. La publication de seulement 40.000 exemplaires du livret du ministère «Vivre avec un animal de compagnie» est une blague. La France a une population de presque 67 millions d'habitants et 49,5% des foyers français possèdent aujourd’hui un animal familier, soit près d’un foyer sur deux. Les vétérinaires que nous avons contactés ici en Vendée n'étaient pas du tout au courant de l’existence de ce livret qu’on aurait d’ailleurs du mal à trouver et que les mairies ne mettent jamais en évidence.
Association Nala85480