Rencontre de NALA du 4 Avril 2012 avec le cabinet du Conseil Général 

 

Suite à notre lettre signée par presque toutes les associations de protection animale en Vendée, que nous avons envoyée au Président du Conseil Général, nous avons été invités à rencontrer le Chef du Cabinet du Président le 4 avril 2012. 

L'ambiance de l'entretien était très agréable et instructive. Nous avons fait un bilan de la situation actuelle en Vendée concernant les animaux errants en particulier les chats et chatons, la non identification de ces derniers, les problemès de la non-stérilisation, la presque totale inaction des mairies pour les chats, et le non respect de la loi par les propriétaires (identification, abandon, maltraitance etc). Le chef du cabinet fur quand même surpris de constater que la situation actuelle est si grave. 

Il appuiera la publication de l'article de presse qui a été écrit par une membre et bénévole de l'association NALA « Changement de Loi, Changement de Mentalité »  sur le Journal de la Vendée et si possible nous mettera en contacte avec un journaliste pour une article. 

Concernant la responsabilité des Maires envers les animaux errants, nous devons prendre contact avec le directeur de l’Association des Maires (le Chef du Cabinet lui appellera pour le prévenir), pour nous concerter sur les actions possibles afin de les sensibiliser sur ce sujet.

Il nous a expliqué que le rôle du Conseil Général est de gérer le département sur des sujets specifiques (la problèmatique des animaux n'étant pas inclus), par contre pour le non respect des lois nous devrons tapez à la porte de la Préfecture. 

Le résultat de cette rencontre ne nous a pas permis d’avancer beaucoup, sauf d'avoir un premier contact pour des  actions possibles et plus specifiques à suivre, bien qu’obtenir un article dans le Journal de la Vendée portera sans doute des fruits. 

Notre prochaine étape : La préfecture et l'Association des Maires 

 

A suivre….. 




Une aide-mémoire pour les Maires stipulant leurs responsabilité pour les animaux en divagation qui a été établie dans le code rural


Le 24 Mai 2012 nous avons eu un rendez vous avec Monsieur Auvinet, Président et Monsieur Merceron Vice -Président de l'Association des Maires de la Vendée. 

Les associations suivantes pour la protection des animaux étaient représentées: Ecole du chat libre Caillerot, Vivre et Laisser Vivre, SPA La Roche-sur-Yon et NALA 85480. Était également présente une élue de Mouilleron-en-Pareds.

Nous avons expliqué que certains des problèmes que les associations rencontrent sont dus à des maires qui n'assument pas leurs responsabilités. La réponse de l’association des maires est qu’il ne serait pas possible de créer encore un groupe de travail pour chercher des solutions, puisqu’il existe déjà environ 150 groupes qui traitent de sujets divers et, en tout cas, en tant qu’association, leurs membres n’ont aucun pouvoir sur des maires individuels. Cependant, ils ont convenu de publier un aide-mémoire dans leur note d'information régulière: Mairie Info.Il y a eu un échange intéressant d'anecdotes et l'élue de Mouilleron en Pareds a abordé brièvement son projet de sensibilisation dans la communauté de communes du pays de la Châtaigneraie.On a l'impression qu'encore une fois, même s'ils étaient prêts à nous aider dans la mesure du possible, nous n’avons pas frappé à la bonne porte pour obtenir une action concrète. 



Compte rendu du rendez-vous du 11 Juin 2012 avec 

la Direction Départementale de la Protection des Populations, La Roche sur Yon 


Présents (DDPP) Mr Boisseleau (directeur), Mr Traynard ; (NALA 85480) Mr Franks et Mme de Haan

Mr Boisseleau nous a présenté les tâches et les activités de la DDPP d'une manière générale évoquant plus particulièrement le domaine de la santé animale et le bien-être des animaux domestiques, petit service de la DDPP.

Une remarque générale: la DDPP a de bonnes relations avec les trois refuges majeurs, les deux SPA et l'Arche de Noë.

La plupart des problèmes que les associations rencontrent sont dûs aux propriétaires irresponsables et aux maires qui ne respectent pas la législation française : ils ne disposent pas de fourrière, n'ont pas de système pour prendre en charge les animaux accidentés, n'affichent pas la marche à suivre concernant les animaux errrants/accidentés. 

Les gens prennent un animal de compagnie sans réfléchir. Mr Boisseleau nous a montré une brochure du gouvernement datant de 2009 concernant 'Vivre avec un animal de Compagnie' un acte responsable pour un bonheur partagé (une brochure que nous avons mis sur notre site internet: voir ici). 

Les maires ont souvent un emploi du temps chargé et n'ont pas beaucoup de temps à consacrer ou de considération pour les animaux errants. La DDPP invite les associations à signaler une mairie qui ne respecte pas le code rural.

Le problème des chats réside dans le fait que la structure des fourrières pour le soin de ces derniers n'est pas suffisante comme le reconnait la DDPP. Les fourrières ne sont souvent pas adaptées pour garder les chats. Par conséquent, ces derniers sont très souvent refusés même par d'importants services de fourrière avec au final une population en Vendée qui doit se débrouiller et même les chats les plus sociables sont largués dans la nature et se reproduisent. Mr Boisseleau reconnaît ce problème et le service a commencé à informer les mairies en soulignant le fait que les fourrières doivent être améliorées de manière à assurer également la prise en charge des chats. Pour les chiens, ces dernières années il y a eu beaucoup de progrès. 95% des mairies en Vendée sont conformes au code rural concernant le service de fourrière. Selon Mr Boisseleau, un résultat qui est plus élevé en Vendée que dans d'autres départements. Nala considère que ce n'est pas encore suffisant. Parce que, finalement, c'est aux associations de protection animale qu'il appartient souvent de résoudre les problèmes des mairies.

En plus, beaucoup de gens ne font pas confiance à leur mairie parce qu'ils ont peur que le chat soit "endormi" ou même dans certains cas battu à mort. Il y a beaucoup de rumeurs mais Mr Boisseleau a estimé que les temps ont tout de même changé. Nous avons néanmoins constaté que la réalité quotidienne à laquelle nous avons été confrontés l'année dernière n'est pas si positive. 

Concernant l'euthanasie, nous lui avons montré que quelques mairies avaient même publié sur leur site web le fait que les animaux après les 8 jours ouvrés sont systématiquement euthanasiés. Mr Traynard a noté les noms de ces mairies. Mr Boisseleau a confirmé que l'euthanasie des animaux dans les fourrières ne peut intervenir que si l’animal est considéré par un vétérinaire comme non adoptable, dangereux ou trop malade. Donc il est d'accord que l'euthanasie systématique de l'animal en fourrière par les mairies n'est pas autorisée.

Mr Boisseleau nous a donné quelques chiffres sur l'euthanasie : sur 414 chiens, 50 % étaient retrouvés par leurs proprétaires, 25 % étaient adoptés et 25% étaient euthanasiés (dont 6 – 7 % pour des raisons de santé). 

Nous avons discuté de l'euthanasie des animaux non plaçables et nous sommes arrivés à la conclusion que cela reste très difficile à définir, en particulier pour les animaux de plus de 10 ans qui posent un grand problème pour les refuges qui ne procèdent pas à l'euthanasie. Ces chiens, s'ils ne sont pas adoptés, restent toute leur vie dans des chenils.

Le problème des animaux accidentés a été abordé. La DDPP conseille aux municipalités d'avoir une convention avec un vétérinaire de la région. Nous lui avons proposé d'écrire un contrat standard pour l'envoyer aux communes. Ainsi, pas de perte de temps en réinventant la roue, en d'autres termes elles pourront simplement examiner le contrat avec le vétérinaire du secteur, le conseil municipal et le signer.

Nous avons parlé du problème de la non-identification des animaux de compagnie (en particulier des chats) par leurs propriétaires et la nouvelle loi du début de cette année. Les vétérinaires ont commencé une campagne de sensibilisation et ont édité des brochures et des affiches. De la part du gouvernement, rien n'a été fait. Nous avons échangé des idées à propos d'une possible 'campagne de sensibilisation' organisée par la DDPP conjointement avec les associations et nous avons conclu qu'il fallait davantage de temps pour développer ce projet. Nous prendrons donc un rendez-vous spécifique pour en discuter ultérieurement.

Les petites annonces (comme celles du bon coin, etc) et les animaux non-identifiés. Nous avons demandé quelles étaient les actions prévues par la DDPP concernant ces annonces, au vu de l'illégalité de céder un animal non identifié. La DDPP est également concernée par ce problème et agira concrètement d'ici la fin de l'année. Nous nous sommes aussi proposés pour rédiger une lettre à adresser aux responsables du site "le bon coin" afin de leur signifier que les annonces proposant des animaux non-identifiés ne sont pas autorisées selon la loi en vigueur du code rural.

Enfin, nous avons parlé de l'intervention concernant les chiens de ferme qui vivent en permanence à l'extérieur. Nous avons expliqué que les conditions minimales specifiées dans le code rural concernent en particulier ces chiens et sont importantes car ce sont ces chiens qui sont vulnérables et pas forcément les chiens de compagnie qui vivent dans les maisons. La DDPP doit souvent intervenir inutilement pour des chiens appartenant à des voisins qui se querellent. NALA pourrait filtrer et contrôler les diverses situations ne soumettant à la DDPP que les cas avérés, lui épargnant ainsi une réelle perte de temps.


NALA 85480, 20 juin 2012


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