Pour information, je vous prie de trouver ci-joint deux conseils récemment rendus par la Commission et relatif à vos demandes. (mail de 25 2 2014)



20134994

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 décembre 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association « Nos amis les animaux (NALA) », du registre des entrées et sorties de la fourrière municipale.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation préalable, en vertu du II de l'article 6 de cette loi, des éléments dont la communication serait de nature à porter atteinte à la vie privée de tiers, et notamment des noms et adresses des personnes qui déposent ou retirent des animaux dans l'établissement, ainsi que de toutes mentions, telle que les numéros de tatouage, permettant d'identifier leurs propriétaires.

20135344

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 février 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association « Nos amis les animaux (NALA) », du registre de suivi sanitaire des chiens et chats de la fourrière municipale depuis 2002.

La commission considère, ainsi que vous le relevez, que les documents émanent d'une personne privée en charge d'une mission de service public telle qu'elle est définie par l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime. Elle estime, dès lors, qu'ils ont la nature de documents administratifs.

La commission précise que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation préalable, en vertu du II de l'article 6 de cette loi, des éléments dont la communication serait de nature à porter atteinte à la vie privée de tiers, et notamment des noms et adresses des personnes qui retirent des animaux dans l'établissement, ainsi que de toutes mentions, telle que les numéros de tatouage, permettant d'identifier leurs propriétaires.

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