Réponse de M.  Martial Saddier , membre de l'Assemblée Nationale


Réponse à M. Stéphane Le Foll 


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Pourquoi notre Pétition ?

Un jour, vous trouvez un chat ou un chien errant. Il est vraiment mignon et vous souhaitez le garder pour vous-même, mais il est peut être perdu et son propriétaire s' inquiète. Que devez-vous faire? Eh bien, conformément à l'article R211-12 du Code Rural la procédure aurait dû être publiée et affichée à la mairie, bien que de nombreux maires ne l'ait pas fait.

Article L211-22 du Code Rural dit que “Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, ou ils sont gardés pendant les delais fixés...”

Donc, vous appelez la mairie et quelqu'un vient chercher l'animal. Il l'emmène chez le vétérinaire pour voir si il peut être identifié et rendu à son propriétaire. Quelques jours plus tard, vous téléphonez à la mairie pour savoir si quelqu'un est venu le chercher. On vous répond que non, parce qu'il n'est pas identifié. Donc vous demandez si après le delai de garde vous pouvez l'adopter. Si votre ville a signé une convention avec une association ou fondation disposant d'un refuge alors la réponse sera probablement positive.

Toutefois, si votre ville ne dispose pas d'une telle convention, cela signifie qu'il n'y a aucun moyen légal pour vous d'adopter l'animal et il doit rester à la fourrière jusqu'à ce qu'il soit euthanasié.



Comment cela peut-il être possible ? Pour le savoir, vous devez revenir en 1998, lorsque la base de la législation en vigueur a été établie.

Le chapitre 2 du Code Rural traite actuellement les Animaux Dangereux et Errants. Articles L211-22-25 sont les plus pertinents pour les chats et les chiens. Cette législation est basée sur le Code Rural ancien qui se fonde sur les recommandations d'un rapport devant le Sénat préparé par M. Dominique Braye en mai 1998. 


Dans ce document, il mentionne les principes de base de la législation: d'une part la sécurité publique et de l'autre les droits des animaux.

Note: Depuis 1992, c'est une obligation légale pour un chat ou un chien d'être identifié par une méthode approuvée par exemple tatouage ou puce avant de pouvoir être vendus ou cédés. Le rapport de M. Braye indique qu'en 1998 plus de 80% des chiens, mais seulement environ 20% des chats ont été identifiés et enregistrés.

L'article 211-24 prévoit que dans chaque commune on doit avoir accès à une fourrière pour chats et chiens errants où ils peuvent rester pendant au moins 8 jours ouvrés. Il s'agit d'une mesure de sécurité publique car elles peuvent être observées pour la présence de maladies infectieuses. Si l'animal est identifié, on essaye de contacter le propriétaire. Si le propriétaire est trouvé et paie les frais de séjour à la fourrière, l'animal lui est rendu.

Si l'animal n'est pas réclamé, il devient alors la propriété du gestionnaire de la fourrière. Dans les départements infectés par la rage l'animal est euthanasié à l'issue du delai de garde.

Dans les autres départements, il y a trois possibilités:

    • l'animal est récupéré par son propriétaire

    • il est mis à l'adoption par une association ou fondation disposant d'un refuge

    • si le veterinaire en constate la necessité, il procède à l'euthanasie de l'animal

Dans son rapport M. Braye dit: “A titre d'exemple, certaines conventions de fourrière passées avec des associations de protection des animaux prévoient une contribution forfaitaire de 1 franc par habitant et par an pour la commune. En ce sens, l'identification devenue quasiment obligatoire, qui devrait permettre de faciliter la récupération des animaux perdus, conduira à une diminution de ces coûts.”

Sur la question de l'euthanasie, le rapport dit: “Il faut enfin noter que l'euthanasie, difficilement évitable dans les fourrières, constitue un problème douloureux et en contradiction avec les exigences de protection animale. Seuls les vétérinaires peuvent pratiquer cet acte. Il est donc apparu utile de préciser que cette euthanasie ne pourra être réalisée qu'après avis du vétérinaire responsable du suivi des animaux de la fourrière, et, en conséquence implicitement, uniquement sur des animaux malades, inadoptables ou dont le comportement pourrait être dangereux ou pour des raisons sanitaires. 

Dans l'ensemble, le rapport de M. Braye était un document bien motivé, équilibrant la sécurité publique, les droits des animaux et des coûts raisonnables. Il a incorporé les éléments suivants;

    • l'identification obligatoire des animaux

    • fourniture d'une fourrière

    • possibilité de l'adoption

    • euthanasie comme un dernier recours, si jugé nécessaire par un vétérinaire.


Ces éléments ont tous été adoptés par le Sénat et sont actuellement dans la législation.

Cependant, il y a quelques problèmes avec la façon dont il fonctionne dans la pratique:



Identification obligatoire des animaux 


Aujourd'hui, de nombreux animaux, ne sont pas identifiés parce que les propriétaires ne voient pas les avantages. En fait, ils ne voient que les inconvénients:

    • il en coûte € 45-50 pour une puce electronique,

    • tant qu'il ne peut pas être identifié comme le propriétaire d'un animal celui-ci peut éviter la responsabilité pour les degats causés


La législation est difficile à appliquer, parce que si un animal est trouvé sans identification, comment peut-on identifier le propriétaire?


Possibilité d'adoption / Euthanasie 


Ces deux thèmes sont liés. Afin de pouvoir faire adopter un animal, une commune doit avoir un contrat avec une association ou fondation disposant d'un refuge.

En 1998 il en coûtait 1 franc par habitant et par an. Pour les petites communes avec seulement 1 ou 2 chiens errants non identifiés par an cela était abordable et non excessive par rapport au coût de la visite vétérinaire, euthanasie et la crémation.

Toutefois, nous avons entendu qu'à partir de 2004 elle a été augmentée à 1 € par habitant et par an. Plus de six fois plus cher en seulement six ans. Cela a fait qu'il n'était pas rentable pour les petites communes d'avoir une convention avec une telle association ou une fondation. Sans une telle convention l`animal qui n'est pas récupéré par son propriétaire peut seulement quitter la fourrière morte. Appliquant strictement la loi, cela signifie que l'animal doit rester dans la fourrière jusqu'à ce que le vétérinaire constate la necessite de l'euthanasier. Rappelons-nous le rapport de M. Braye

“ Il est donc apparu utile de préciser que cette euthanasie ne pourra être réalisée qu'après avis du vétérinaire responsable du suivi des animaux de la fourrière, et, en conséquence implicitement, uniquement sur des animaux malades, inadoptables ou dont le comportement pourrait être dangereux ou pour des raisons sanitaires.

Cela pourrait conduire à beaucoup de dépenses pour la commune: des visites répétées chez le vétérinaire et le coût de la fourrière pendant une longue période. Dans la pratique, les communes ont adopté deux approches illégale, mais approches pragmatiques:

    • l'euthansie automatique après la période de garde

    • adoption, sans l'aide d'une fondation disposant d'un refuge


Lorsque la législation oblige les maires, qui sont censés faire respecter les lois de la République, à briser ces lois, il est peut-être nécessaire de vérifier si la législation pourrait être améliorée.

Le principal problème avec la législation actuelle semble être que seulement une association ou fondation disposant d'un refuge peut adopter un chat ou un chien conformément à l'article L211-25. La nécessité de «disposer d'un refuge" s'applique uniquement aux chats et aux chiens, pour tous les autres animaux errants Article L211-20 s'applique:

Lorsque les animaux errants sans detenteur.... le maire fait proceder... soit a leur cession, a titre gratuit, a une fondation ou a une association de protection animale reconnue d'utilite publique ou declarée.” Il n'y a aucune obligation de disposer d'un refuge pour l'adoption par une telle association ou une fondation.

Pourquoi est-il nécessaire de disposer d'un refuge afin de placer un animal? Nous (NALA 85480) travaillons avec les propriétaires qui ne peuvent plus s'occuper de leurs propres animaux et trouvons de nouvelles familles pour eux. Nous n'avons jamais des animaux à la maison : ils restent avec leurs propriétaires jusqu'à ce qu'un nouveau foyer soit trouvé. La même chose pourrait s'appliquer pour les animaux dans une fourrière. Mais là nous avons un souci, parce que nous avons trouvé que les conditions dans les fourrière sont souvent sous les normes. Il manque les contrôles regulières.


Donc, à notre avis (N.A.L.A. 85480) il faut améliorer la législation en vigeur. 



 N.A.L.A. 85480, Mai 2011


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Pour avoir une idée des conditions d'une fourrière en France, on vous donne la possibilité de voir cette petite video: 


Le chien Tara et le chat Mitten sont sortis de la fourrière en janvier 2011 et avec l'aide d'une autre association adoptés dans des familles responsables et chaleureuses.  

 

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