La procédure pour gérer les chiens et chats errants en France - une analyse
La procédure en ce qui concerne les chats et chiens errants en France est gouvernée par le code rural et de la pêche maritime Articles L211-19-1 – L211-28.
L’intention de la législation semble être de protéger le public des dangers posés par les animaux errants, ex. une attaque, la transmission de maladies ou un accident causé par la présence de l’animal. Un grand nombre de participants : les propriétaires, les particuliers, les maires, les fourrières, les associations/fondations pour la protection des animaux, les DDPP (Directions Départementales de la Protection des Populations) sont tous impliqués dans la procédure et chacun doit bien jouer son rôle pour qu’elle fonctionne bien.
Voici comment les choses sont censées se passer :
Le propriétaire a l’obligation de faire identifier son chat ou son chien et d’empêcher son errance.
Si l’on trouve un animal errant, on devrait le signaler à la mairie.
Le maire est censé organiser la capture du chat ou du chien errant et de le placer dans une fourrière. Le maire est tenu de publier de façon clairement visible la procédure à suivre en cas de découverte d’un chat ou d’un chien errant.
La fourrière doit s’occuper du chat ou du chien et essayer de trouver son propriétaire. Après 8 jours ouvrables le gérant de la fourrière peut offrir l’animal à une association/fondation pour la protection des animaux qui possède (ou a accès à) un refuge. Par ailleurs, si un vétérinaire le juge nécessaire, le chat ou le chien peut être euthanasié. L’association/fondation s’occupe de l’animal et cherche à le faire adopter.
La DDPP surveille la procédure d’un bout à l’autre et s’assure que la loi est respectée.
En réalité, maintes choses fonctionnent mal dans cette séquence d’événements.
Le Propriétaire
Le premier maillon de la chaîne est le propriétaire.
Depuis plusieurs années déjà il est contre la loi de faire changer de propriétaire à un chat ou à un chien qui est sans identification. Et depuis janvier 2012 il est obligatoire de faire identifier tous les chats et chiens. Cependant, cette loi n’est pas appliquée avec beaucoup d’assiduité, de sorte que la majorité de chats et chiens sont sans identification (en 2012 60% de chiens ne seraient pas identifiés et 80% de chats ne le sont pas non plus Source: http://www.lefigaro.fr/assurance/2012/10/08/05005-20121008ARTFIG00536-identification-une-obligation-pour-les-chiens-et-chats.php).
Une autre obligation du propriétaire est d’empêcher son animal de partir en vadrouille… mais ceci n’est pas toujours possible, surtout avec les chats. En outre, il arrive souvent qu’on cherche à embêter son voisin en emmenant son chat ou son chien à la mairie en soutenant que c’est un animal errant.
La Mairie
Quand un particulier trouve un chat ou un chien errant, il est censé contacter la mairie.
Cependant, nous sommes contactés presque tous les jours par des gens qui n’ont pas contacté la mairie, soit parce qu’ils ne sont pas au courant de la procédure soit parce qu’ils n’ont pas confiance que l’animal sera mis entre de bonnes mains et qu’ils craignent pour sa vie. Nous avons entendu beaucoup d’histoires de la part de personnes qui croient qu’un animal livré à a mairie sera tué ou emmené ailleurs et abandonné.
Le maire a une obligation de prendre en charge les animaux errants. Chaque ville est censée posséder (ou avoir accès à) une fourrière. Il devrait y avoir un délégué à contacter qui est responsable de la capture de l’animal et de sa mise en fourrière. Les instructions pour la procédure à suivre par le grand public doivent être publiées. Dans beaucoup de villes, les animaux errants ne sont pas prioritaires: il n’y a que quelques rares cas par an. Une fourrière est donc considérée comme une dépense inutile et la personne responsable des animaux errants est probablement le maire lui-même qui n’est pas content si on lui téléphone à n’importe quelle heure pour lui demander de s’occuper d’un animal errant. Pour cette raison, beaucoup de villes en Vendée ont un contrat avec un service pour animaux errants qui ramasse les animaux et sert aussi de fourrière.
Cette solution ne semble pas être rentable, ni pour la ville ni pour le propriétaire. La ville paie un prix fixe par an pour ce contrat, plus les frais de déplacement pour chaque animal capturé. En général le propriétaire de l’animal doit payer au moins 75€ plus les frais de l’identification (si ce n’était pas déjà fait) pour pouvoir récupérer son animal. D’autre part, l’avantage pour Monsieur le Maire est évident : pas de coup de fils importun.
La fourrière
Beaucoup de choses peuvent mal se passer au niveau de la fourrière: chaque ville établit le nombre de places requises à la fourrière… mais ce qui n’est pas clair, c’est comment ce système fonctionne si la fourrière dessert plusieurs villes. Il est peu probable qu’en pratique la capacité de la fourrière équivaille à la somme des places requises par toutes les villes desservies par la fourrière. Il y a risque de manque de capacité.
Le code rural est clair: il est du devoir de la fourrière de rechercher les propriétaires d’animaux identifiés par tatouage ou par puce électronique, ou qui porte un collier avec les coordonnées du propriétaire marquées dessus. On ne fait pas mention de cette obligation dans le cas d’un animal sans identification et sans collier.
Après 8 jours ouvrables l’animal peut être offert à une association /fondation qui possède (ou a accès à) un refuge. Cependant, il n’existe pas assez d’associations ou de fondations pour prendre en charge tous les animaux errants. Alors, en théorie, ces animaux restent dans la fourrière à moins qu’un vétérinaire ne détermine qu’il y a une raison valable pour le faire euthanasier. Malheureusement, il y a raison de soupçonner que l’euthanasie soit systématiquement pratiquée.
En ce moment le Procureur de la République de La Roche sur Yon mène une enquête en ce qui concerne une fourrière commerciale qui dessert environ 150 communes en Vendée. Depuis plus de deux ans des associations locales de protection des animaux s’inquiètent de plus en plus au sujet de cette fourrière. Récemment, des preuves ont fait surface qui semblent indiquer qu’on tuait des animaux sans avoir recours aux services vétérinaires. Ce qui serait totalement illégal.
La DDPP
La DDPP représente les autorités et devrait assurer que la loi soit respectée. Cependant, la Direction manque de personnelle et il se peut que le ministère s’occupe plus de la protection des humains que de celle des animaux. On s’attendrait à ce que la DDPP fasse des inspections et qu’elle collecte des statistiques… combien d’animaux ont été trouvés, combien réunis avec leur maître, combien adoptés, combien euthanasiés et pour quelle raison. En pratique, il se trouve que la Direction ne possède pas de chiffres détaillés. Il est donc non seulement difficile de savoir exactement ce qui se passe mais aussi impossible de juger de l’ampleur du problème. (à noter que pour cette raison Nala a demandé à toutes les mairies de la Vendée de nous fournir des copies du registre d'entrée et sortie des animaux en fourrière et du registre du suivi sanitaire, pour les années de 2002 jusqu'à présent).
De tels événements et des rumeurs sans fin d’animaux tués illégalement dans des fourrières veulent que des particuliers hésitent souvent de se conformer à la réglementation et n’emmènent pas les animaux errants à la mairie. Evidemment, cela va à l’encontre de l’objectif de la législation qui est de protéger le public de la transmission éventuelle de maladies par des animaux errants, en particulier la rage.
Il y a tout simplement trop d’animaux errants surtout les chats pour que les associations et fondations puissent les prendre tous en charge. Elles se conforment aux règles, ce qui veut dire que les animaux qu’ils cherchent à faire adopter sont au moins identifiés. D’autre part, cela veut dire qu’elles sont obligées de faire payer une participation à leurs frais vétérinaires, ce qui les met malheureusement en compétition avec des particuliers qui offrent des animaux à titre gratuit et sans identification. Les autorités ferment l’œil à cette pratique pourtant illégale. Un site Internet très populaire pour les petites annonces, Leboncoin.com, a reçu beaucoup de plaintes de la part d’associations et de fondations et pourtant continue impunément à accepter de telles annonces.
La situation se résume ainsi:
Trop de propriétaires qui ne font pas identifier leurs animaux.
Trop de maires qui ne prennent pas au sérieux leur responsabilité.
Pas assez de places disponibles dans les fourrières.
Surveillance inadéquate par la DDPP/les Ministères.
Pas assez d’associations/fondations pour faire adopter tous ces animaux.
Trop de particuliers qui donnent illégalement des animaux non identifiés.
Existe-il des solutions ?
Oui, il faut rendre plus difficile pour un animal de devenir errant et il faut faciliter l’adoption d’animaux errants.
Comment faire?
1) A commencer, de toute évidence, par l’application des règles à tous les niveaux. D’autre part, nous proposons quelques petites modifications à la législation qui pourraient apporter des améliorations.
Il faut modifier la définition d’un chat errant. A présent défini sous l’article L211-23 du code rural, n’importe quel chat qui se trouve en dehors du terrain de son maître peut être considéré comme un chat errant.
"Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui."
Cette dernière phrase ouvre la voie à l’abus, en particulier quand il y a un avantage pécuniaire à tirer de la capture de soi-disant chats “errants”.
Selon l’article L211-25 du code rural, seules les associations/fondations qui ont (ou ont accès à) un refuge ont le droit de prendre des chats ou des chiens pour l’adoption. Cependant, en ce qui concerne d’autres espèces d’animaux, voir Articles 211-20 et 21, un refuge n’est pas considéré comme nécessaire pour l’adoption d’animaux. Si la nécessité d’avoir un refuge était rayée de l’article L211-25, cela rendrait possible aux petites associations, qui fonctionnent avec des familles d’accueil, de prendre des animaux en vue de les faire adopter.
L’obligation de chercher le propriétaire devrait s’appliquer à tous les animaux et devrait inclure quelques obligations minimales : annonces dans les journaux, sur Internet, en informer les vétérinaires, les associations de la protection animale, les mairies et la police. Le Ministère de l’Agriculture propose aux propriétaires de contacter ces trois derniers. Ce serait donc logique que le gérant de la fourrière soit dans l’obligation de les informer des animaux qu’il a ramassés. http://agriculture.gouv.fr/animaux-errants
2) La DDPP et les Ministères devraient faire des inspections et collecter les statistiques appropriés. Un animal ne devrait pas être euthanasié sans bonne raison, et non systématiquement dans le seul but de faire de la place pour la prochaine victime.
3) Les fonctions capture et fourrière ne devraient être gérées que par des organisations à but non lucratif. Dès qu’il y a un but lucratif pour capturer et détenir des animaux errants on encourt les risques suivants :
On peut capturer n’importe quel animal qui n’est pas accompagné par son maître et prétendre que c’est un animal errant.
Il y a la tentation de se débarrasser des animaux le plus vite possible pour faire de la place dans la fourrière.
Les frais peuvent être beaucoup plus élevés que pour une organisation à but non lucratif de sorte que des propriétaires n’ont pas les moyens de payer la libération de leur animal.
4) La vente et le don à titre gratuit d’animaux non identifiés devraient être strictement policés. L’application et le contrôle d’une législation interdisant des annonces pour des animaux non identifiés seraient souhaitables. On note qu'en Belgique seulement les éleveurs agrées et les associations de protection des animaux sont authorisés à proposer des animaux à la vente ou à donner.
NALA 85480, mars 2014