Comment obtenir des statistiques des animaux en fourrière 
de votre mairie/communauté de communes ou département



En 2010 nous avons créé l'association de protection des animaux NALA 85480 pour aider principalement les animaux errants.

Pour pouvoir gérer le problème, il est primordial de connaître l'étendue du problème.

Nous avons donc contacté la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) de la Vendée et leur avons demandé des statistiques sur les animaux errants.

Vous pouvez imaginer notre surprise quand la DDPP nous a répondu qu'elle ne les avait pas. 
Nous savions cependant que chaque commune doit disposer d'une fourrière ou d'un accès à une fourrière et que chaque fourrière a l'obligation de tenir à jour un registre des entrées et sorties. Les statistiques existent donc.
 
Quand nous avons appris l'existence de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), nous avons réalisé que nous pouvions demander aux communes des statistiques.

Nous avons donc contacté chaque commune du département et demandé copie des registres de fourrières.

De nombreuses communes ont refusé de nous répondre ou ont ignoré notre demande.
Nous avons donc saisi la CADA. Ce qui s'est avéré très facile à faire. Il a suffi d'un e-mail expliquant que notre demande d'information était refusée avec copie des courriers envoyés aux communes.
http://www.cada.fr/l-exercice-du-droit-d-accès,21.html et l'article R343-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Vous trouverez un modèle de lettre sur leur site :
 
La CADA a statué en notre faveur et nous avons reçu l'information demandée d'une majorité de communes et fourrières.

Une fourrière a refusé. Nous avons saisi le Tribunal administratif.

Nous avons appris de cette expérience et pouvons vous proposer quelques conseils :
  • Envoyer la demande à la bonne personne. Il n'était pas judicieux d'envoyer une demande à chaque commune. Il est plus simple d'adresser une seule demande à la préfecture ou à la DDPP. Si ils ne disposent pas de l'information demandée,
il est de leur mission de transmettre la demande au bon interlocuteur, ce qui économise beaucoup de temps.
Voir l'Article L311-2 "Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L.300-2 est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé."
 
Contacter chaque commune nous a néanmoins permis de savoir si elles avaient une fourrière ou un contrat avec une fourrière. 
  • Demander à ce que les documents soient envoyés par courrier électronique quand ils existent dans ce format. Aujourd'hui les fourrières gèrent informatiquement leurs registres. Autre option : consulter les documents sur place . Voir l'article L311-9 sur les options possibles. 
  • Il y a un délai pour saisir la CADA. Si vous dépassez ce délai, faites une nouvelle procédure. 
  • Vous ne pouvez demander que les documents qui n'existent pas. Les statistiques n'existaient pas telles que. Nous avons donc demandé copies des registres et avons fait les calculs nous-mêmes. 
  • Vous pouvez demander à la CADA tous les documents qu'elle reçoit des administrations auxquelles vous souhaitez vous adresser. Démarche intéressante. Dans notre cas, il y avait polémique de la part d'un maire se plaignant de la nouvelle charge de travail représentée par l'obligation de fournir à tout citoyen accès à tous les documents administratifs. Remarque erronée car cette obligation existe depuis 1978 !
Les résultats de ce travail de fourmi nous a donné les statistiques des fourrières animales de Vendée pour 2000 jusqu'à 2014. Vous pouvez les consulter sur cette page. Si vous avez des questions à nous demander n'hésitez pas à nous contacter par e-mail : nala85480@hotmail.com

Bon courage! 



Exemple d'un courriel avec la demande à envoyer à votre mairie/fourrière/comcom

Cher monsieur, chère madame,
 
Merci de bien vouloir nous fournir les documents suivants :
  
Une copie du registre des entrées et sortis des animaux en fourrière (défini par l'article R. 214-30-3 du CRPM) ou la liste des animaux (chats, chiens, autres) errants notifiés sur votre territoire/bilan de la fourrière pour chacune des années  de 2002 à nos jours.

Une copie du registre du suivi sanitaire et de santé des animaux défini aussi dans le même article.
  
Conformément à l'Article L311-9 du Code des relations entre le public  et l'administration nous préférons recevoir ces informations par voie  électronique (adresse e-mail ........).
 
D'avance nous vous remercions et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

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