Nos Amis Les Animaux 85480
2, Place de la Mairie
85480 Bournezeau
Mail. nala85480@hotmail.com
A l'attention de Monsieur Didier Guillaume
Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
78, rue de Varenne
75349 Paris 07 SP
Bournezeau, le 14 juin 2019
Monsieur le Ministre,
Veuillez trouver ci-dessous un e-mail que nous avons reçu très récemment d'une personne ici en Vendée :
"Bonjour,
Je vous signale la présence d’une chatte d’environ un an.....
J’avais déjà vu cette chatte il y a quelques mois puis elle avait disparu. J’ai supposé qu’elle avec retrouvé le chemin de sa maison.
Et voici deux mois qu’elle erre dans le lotissement venant chaparder le repas de notre chatte avec laquelle les bagarres sont fréquentes. Je l’ai surprise aussi à voler les denrées à la maison. Elle n’est pas volage et se laisse aisément approcher. Je ne peux adopter cette chatte non identifiée.
Faut-il que je prévienne la mairie qui à coup sûr l’enverra vers une mort certaine ou pouvez-vous aider pour lui trouver un accueil chaleureux ?
Cordialement,
X"
Ce
courriel n'est pas le premier et ne sera certainement pas le
dernier. Ce qui nous inquiète surtout est la phrase : "Faut-il
que je prévienne la mairie qui à coup sûr l’enverra vers une
mort certaine .... ?".
Et que penser si ce courriel vient d'un élu d'une commune?
L'association Nala85480 a depuis le début de son existence en 2010, interpellé le Ministre de l'Agriculture sur le problème d'abandon, de la prolifération des chats et des euthanasies de convenance dans les fourrières et refuges, mais rien ne change vraiment. Au contraire, la situation devient de pire en pire. En 2018 nous avons contacté les élus de l'assemblée nationale et certains ont réagi en vous envoyant leurs questions. Nous avons reçu quelques réponses. Une du 14 août 2018: http://questions.assemblee-nationale.fr/static/15/questions/jo/jo_anq_201833.pdf et l'autre du 12 juin 2018 http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7640QE.htm , sur lesquelles nous souhaitons réagir.
Nous contestons l'interprétation du Ministère que l'euthanasie des animaux dans les fourrières est une pratique autorisée "lorsque le devenir de l'animal ne peut être assuré dans de bonnes conditions". Cette interprétation risque d’être utilisée abusivement pour justifier l'euthanasie de convenance, c’est-à-dire pour « remédier » à un manque de place dans les refuges. Le fait que l’euthanasie de convenance n'est nullement autorisée par la loi est confirmé dans le guide à l'attention des maires publié par le ministère lui-même où c’est écrit noir sur blanc qu’on "peut procéder à l'euthanasie d'un animal seulement si le vétérinaire en constate la nécessité si l'animal est non adoptable, dangereux ou trop malade et ceci seulement en dernier recours" : http://agriculture.gouv.fr/file/fourriereanimaleguidecle8629f9pdf
La conclusion que les statistiques montrent une amélioration de la situation est à notre avis incorrecte. Les statistiques ne concernent pas toujours les mêmes refuges ou fourrières. C'est donc comme si l’on compare des pommes et des poires. Sur ce point, nous vous avons envoyé un courrier en novembre 2017, auquel nous attendons toujours une réponse ainsi que les résultats de l’OPAV 2018, suite à une demande que nous avons faite au Bureau de la Protection Animale du Ministère en 2018.
Le livret du ministère : «Vivre avec un animal de compagnie» que vous mentionnez comme outil pour informer les propriétaires et qui rappelle les droits et les devoirs inhérents à l'acquisition d'un animal, a été imprimé en seulement 40 000 exemplaires pour une population française de presque 67 millions d'habitants..... Et ceci quand 49,5% des foyers français possèdent aujourd’hui un animal familier, soit près d’un foyer sur deux. Ne pensez-vous pas que c'est un peu limite? Les vétérinaires que nous avons contactés ici en Vendée n'étaient pas du tout au courant de l’existence de ce livret qu’on aurait d’ailleurs du mal à trouver dans aucun lieu public et certainement pas mis en évidence dans une mairie.
Le dispositif dit des "chats libres", c’est-à-dire l'attrapage des chats non-identifiés qui vivent en colonies pour les faire identifier, stériliser et après relâcher sur place est proposé comme solution pour éviter la prolifération des chats errants. C'est un dispositif qui pour l'instant n'est pas encore obligatoire. Nous serions intéressés d'avoir des statistiques de combien de maires en France le pratiquent et quels sont les obstacles à la mise en œuvre de ce dispositif?
Selon le ministère, l’entrée en vigueur en 2016 de l’ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a constitué un nouvel outil majeur du dispositif de responsabilisation. Ce texte rend obligatoire la déclaration en tant qu’éleveur dès le premier animal commercialisé et complète les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Nous sommes maintenant 3 ans plus tard et nous souhaitons savoir les résultats de cet outil, ou encore mieux les améliorations concrètes qui ont été constatées, c.à.d. le nombre de personnes qui ont déclaré leurs activités en tant qu’éleveur a-t-il augmenté ou diminué? Le nombre d’annonces d’animaux à céder sans mention d’un numéro de SIREN, a-t-il diminué par rapport, par exemple, à 2015? Lle nombre d’abandons a-t-il augmenté ou diminué? En bref, comment le ministère peut-il évaluer les effets de la mise en place de cette ordonnance?
Comme le montre le courriel cité ci-dessus, beaucoup de chats ne sont toujours pas identifiés. Dans votre réponse vous mentionnez que "L’article L. 214-8 du CRPM prévoit que toute vente ou don d’un animal de compagnie s’accompagne de la remise au nouveau propriétaire d’une attestation d’identification et d’un certificat vétérinaire attestant de l’état de santé de l’animal. En cas de vente, une attestation de cession et une information écrite sur les caractéristiques et les besoins de l’animal mentionnant le coût d’entretien moyen annuel de l’animal, sont de plus obligatoires." Comment allez-vous résoudre le problème que beaucoup ne respectent toujours pas cette loi? On abandonne plus facilement un chat qui n'est pas identifié qu'un chat qui l'est.
Et la dernière chose, mais pas la moindre: la non-stérilisation des chats est aussi une des majeures causes de l’abandon. L’abandon est un acte illégal. C’est un délit punissable par une amende de 30,000€ et deux ans de prison. Nous sommes intéressés de connaitre les statistiques du nombre de poursuites judiciaires qui ont été exercées en France pour l’abandon d’un animal de compagnie, et combien de personnes ont été condamnées et avec quelle amende .
Cette année, comme toutes les années, les associations lancent des cris d’alarme et se disent débordées par le travail et l’accueil des animaux abandonnés. Les associations débordent, les bénévoles souffrent, les animaux souffrent. Nous souhaitons savoir pourquoi le gouvernement n'a toujours pas considéré de rendre obligatoire la stérilisation de tous les chats, donc chats errants ET chats familiers, mâles et femelles, ce qui peut résoudre les problèmes mentionnés ci-dessus? Cette mesure très efficace et nécessaire a été prise dans plusieurs régions en Belgique et est soutenue par la plupart des associations aussi ici en France. En 2015 déjà nous vous avons envoyé un "Plan Chat". http://www.nosamislesanimaux.com/le-plan-chat.php Dans ce plan nous traitons de différents points de vue la nature du problème de la prolifération des chats, les causes de cette prolifération, l'ampleur du problème et les solutions. La stérilisation des chats de compagnie ainsi que les chats harets apparaît dès lors comme une solution pour contrôler la croissance de la population féline. Une des autres solutions serait la réduction, voire l’abolition, de la tva sur la stérilisation des chats.
Les vétérinaires de la Vendée constatent cette année un nombre croissant de chattes abandonnées qui ont mis bas dans les jardins de particuliers et qui ont malheureusement testé positives pour le FIV et le FeLV. Le seul moyen de mettre un terme à ces maladies est la stérilisation. Au lieu de stériliser une chatte, on l‘abandonne et du coup elle se fait infecter à la saillie par des chats errants également non castrés. Ce ne sont pas les chats qui sont en faute. C’est la faute de l’homme, qui ne prend pas soin comme il le faut de ses animaux de compagnie et qui les abandonne quand ils deviennent « embêtants ». Manque d’éducation, manque de compassion, refus aussi des autorités locales d’accepter leur responsabilités envers les animaux, qu’elles considèrent soit comme des denrées, soit comme des nuisibles, jamais comme des personnes non-humaines qui ont autant droit à la vie, et à une bonne qualité de vie, que les personnes humaines.
Nous vous prions d’accepter l’expression de nos sentiments les plus respectueux,
Marit de Haan
Présidente de l'association NALA 85480
copie aux Député(e)s