Nos Amis Les Animaux 85480

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85480 Bournezeau

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Didier GUERIAUX

Sous-direction de la santé et de la protection animales

251, rue de Vaugirard
75732 Paris Cedex 15


Bournezeau, le 16 octobre 2013


Monsieur,

Le 25 juin 2013, nous vous avons envoyé un courrier vous demandant des informations concernant le pouvoir d'un maire à autoriser le trappage des chats sur une propriété privée. 

Votre service a répondu par une lettre datée du 31 juillet 2013 qui n'apporte aucune réponse à nos questions. 

J'ai donc téléphoné à votre service le 2 août dernier et me suis entretenue avec Mr. Charles Martins-Ferreira qui m'a demandée d'envoyer un e- mail avec nos questions, ce que j'ai fait le jour même (voir l'e-mail ci-joint). 


Je n'ai jamais reçu de réponse à ce message. J'ai donc rappelé le service, une fois en août et une autre fois en septembre. J'ai eu une longue et intéressante conversation avec Mme Preux Marie-Paule. 

Cependant nous n'avons toujours pas reçu de réponse écrite aux questions suivantes:  

  • Quelle loi autorise un maire à rédiger un arrêté donnant le droit de capturer des chats sur une propriété privée sans le consentement du propriétaire ?

  • Sur quoi se base-t'-il/elle pour autoriser l'euthanasie d'un chat qui a un propriétaire sans l'accord de ce dernier ?  



Nous vous serions particulièrement obligés de bien vouloir nous fournir une réponse substantielle par écrit. 

Avec nos remerciements anticipés, nous vous prions d'agréer,  Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Mme Marit DE HAAN

NALA 85480

Une copie de cette lettre a été envoyée à:

  • Monsieur Stéphane LE FOLL, Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

  • Monsieur Didier BOISSELEAU, Directeur de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Vendée