Bonjour,
Je donne un avis défavorable à l'arrêté pour les raisons suivantes:
A) L'arrêté vise l'articles R.424-4 à R.424-9 du code de l'environnement.
L'article R. 424-5 dispose "Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai."
Egalement l'Article R. 424-6 dispose "La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet."
L'arrete ne fait état que de l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et pas d'avis de la Fédération Départementale des chasseurs ni une proposition du directeur de la DDAF.
B) L'arrêté fait mention de 3 arrêtés qu'il est impossible d'identifier:
- l'arrêté préfectoral du 18 mai 2011 instituant un plan de chasse au petit gibier dans le département des Deux-Sèvres ;
- l'arrêté préfectoral du 18 mai 2011 instituant un plan de chasse au sanglier dans le département des Deux-Sèvres ;
- l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2015 modifié instituant un plan de gestion pour le pigeon dans le département des Deux-Sèvres
Le public n'a pas accès aux propositions de la Fédération Départementale des chasseurs en date du 27 avril 2021 ni l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 mai 2021 ni les 3 arrêtés cités ci-haut.
Donc la consultation public n'est pas conforme à l'article 6 de DIRECTIVE 2011/92/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32011L0092
Voir point 3 a: " toute information recueillie en vertu de l’article 5"; et point 3 b : "conformément à la législation nationale, les principaux rapports et avis adressés à l’autorité ou aux autorités compétentes au moment où le public concerné est informé conformément au paragraphe 2 du présent article"
La consultation public de l'arrêté n'est pas conforme a l'article 7 de la Charte de l'environnement: "Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement."
C) Concernant la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai.
Je cite la note de présentation: " Entre 2016 et 2020, sur les 270 prélèvements réalisés annuellement par les équipages de vénerie sous terre, 186 le sont entre le 15 mai et l’ouverture générale de la chasse (deuxième dimanche de septembre). Cela représente environ 2/3 des prélèvements de l’espèce. Le 1/3 restant étant prélevé entre la mi-septembre et le 15 janvier. Cette période complémentaire s’avère nécessaire pour effectuer une régulation
de l’espèce dans l’objectif de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique." Les données qui vous citez ne prouvent pas cette conclusion. On doit comparer avec les prélevements des années où on n'a pas la période complementaire.
Pourquoi y en a-t-il moins après la période complémentaire? Est-ce parce que les chasseurs sont moins enthousiastes après avoir déjà chassé pendant 4 mois. Est-ce parce qu'ils chassent d'abord les plus accessibles, ce qu'ils pourraient faire pendant la saison générale ?
